Journal du Club des Cordeliers - CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE

CONDITIONS D’UTILISATION DE « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS »

 

Fournisseur et partie contractante
Les présentes conditions régissent l’utilisation des services numériques de « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » lorsqu’elles ont été valablement intégrées au contrat concerné. Le fournisseur des services et la partie contractante de l’utilisateur sont :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC.
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952.
Courriel : [email protected]

SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée comme le « fournisseur », « nous » ou « notre ». L’adresse indiquée constitue son siège et son adresse de correspondance pour les demandes relatives aux services. La référence d’enregistrement mentionnée est un identifiant étranger ; elle ne constitue pas une immatriculation française. « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » est le titre de la publication et ne constitue pas, à lui seul, une personne morale distincte.

 

Exploitation technique et administration
Les prestations techniques et l’administration des services sont assurées, dans le cadre des missions confiées à cette société, par :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217.
SCANDIC ASSETS FZCO intervient en qualité de prestataire technique. Cette intervention ne lui attribue pas, à elle seule, la qualité de partie au contrat conclu avec l’utilisateur. Les responsabilités de chaque société sont déterminées par ses activités effectives, ses engagements et les dispositions légales applicables.

 

1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et conclusion du contrat
Les présentes conditions concernent le site de « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » ainsi que les applications, comptes, abonnements, lettres d’information, flux, interfaces, logiciels et autres prestations effectivement proposés avec référence à ces conditions, ci-après les « services ». Leur mention ne signifie pas que chaque fonctionnalité est actuellement disponible. Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Avant de conclure un contrat, l’utilisateur doit pouvoir consulter et conserver les conditions applicables. Le contrat résulte d’une offre et de son acceptation selon le parcours présenté pour le service concerné. La simple consultation d’une page publique ne vaut pas, à elle seule, acceptation de toutes les obligations contractuelles prévues ici ni consentement au traitement de données personnelles. Les conditions particulières valablement acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives et de la protection contre les clauses abusives. Les obligations légales du fournisseur s’appliquent indépendamment de la conclusion d’un contrat. Les présentes conditions n’entraînent aucun transfert automatique d’un contrat précédemment conclu avec une autre société.

 

1.2 Modification des conditions
Une modification peut être proposée pour tenir compte d’une évolution législative, d’une décision de justice pertinente ou d’une évolution justifiée des services. Lorsqu’elle concerne un contrat en cours, son contenu, son motif et sa date d’effet proposée sont communiqués préalablement sur un support durable, notamment par courriel, permettant de conserver les informations et de les consulter sans modification. L’accord de l’utilisateur est requis, sauf lorsque la modification découle directement de la loi ou relève d’un mécanisme légal applicable, notamment celui décrit au point 1.4. La publication d’un nouveau texte, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de la consultation du site ne suffisent pas à établir cet accord. Cette disposition n’autorise pas l’introduction unilatérale de frais ni la modification discrétionnaire d’un prix convenu.

 

1.3 Refus d’une modification
Si l’utilisateur refuse une modification proposée, le contrat demeure soumis aux conditions précédemment convenues, sous réserve des nouvelles dispositions impératives applicables. Ce refus n’entraîne aucune pénalité particulière, aucun frais supplémentaire ni aucune perte de droits déjà acquis. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte ou mettre fin à son abonnement selon les modalités contractuelles et les droits légaux applicables. Les droits des parties de mettre fin au contrat pour un autre motif légal demeurent préservés. Le refus ne permet pas de conserver des sommes devant être remboursées.

 

1.4 Modification des contenus et services numériques
Pour les contenus et services numériques fournis pendant une certaine période, les modifications dépassant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité peuvent répondre à des exigences concrètes de sécurité, à une évolution des obligations légales ou à une adaptation indispensable aux changements techniques des systèmes et interfaces utilisés. Dans le champ de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation, elles doivent respecter les conditions légales, être effectuées sans coût supplémentaire et faire l’objet d’une information claire. Lorsque la modification affecte négativement l’accès ou l’utilisation au-delà d’un effet mineur, le consommateur est informé suffisamment à l’avance, sur support durable, de sa nature, de sa date et de ses droits. Il peut résoudre le contrat sans frais dans le délai légal de trente jours à compter de la réception de l’information ou de la modification, selon l’événement le plus tardif. L’exception légale permettant de conserver sans frais une version non modifiée et conforme reste applicable. Les droits de refus ou de désinstallation prévus par la loi et les recours fondés sur un défaut de conformité demeurent préservés.

 

2. Contenus des services et propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les articles, photographies, vidéos, enregistrements, illustrations, créations graphiques, logiciels et bases de données bénéficient des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle lorsque leurs conditions sont réunies. Les droits appartiennent au fournisseur ou aux titulaires concernés dans la mesure où une protection existe effectivement. Les faits, idées et simples informations ne deviennent pas des œuvres protégées du seul fait de leur publication. L’accès à un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les possibilités d’utilisation résultent de la licence éventuellement accordée et des exceptions légales applicables.

 

2.2 Reproduction et réutilisation
Toute reproduction, adaptation, traduction, diffusion ou communication au public nécessitant l’autorisation d’un titulaire de droits doit faire l’objet de cette autorisation avant sa réalisation. Les exceptions légales, notamment les analyses et courtes citations répondant aux conditions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les autres utilisations légalement autorisées, demeurent applicables dans leurs conditions propres. L’auteur et la source doivent être indiqués lorsque la loi l’exige. La mention de la source ne remplace pas une autorisation nécessaire et ne permet pas, à elle seule, la reprise intégrale d’un article. Les droits moraux, les droits à l’image et les droits relatifs aux données personnelles doivent également être respectés.

 

2.3 Téléchargements, copies et extraction de données
Les téléchargements et copies sont permis dans la mesure autorisée par les fonctionnalités proposées, la licence applicable ou la loi. La possibilité technique d’enregistrer un contenu ne confère aucun droit général de redistribution ou d’exploitation commerciale. Les mentions d’auteur et de droits doivent être conservées lorsqu’elles sont requises. L’extraction ou la réutilisation d’une base de données s’apprécie selon les droits effectivement applicables. Dans la mesure où il détient les droits concernés, le fournisseur réserve l’utilisation des contenus protégés pour la fouille de textes et de données conformément à l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle. Cette réservation doit être exprimée selon les modalités appropriées prévues notamment par l’article R. 122-28, y compris sous une forme lisible par machine lorsque celle-ci est requise. Elle ne supprime pas l’exception de recherche scientifique prévue au II de l’article L. 122-5-3, ne porte pas sur les faits non protégés et ne restreint pas les autres utilisations que la loi interdit d’écarter contractuellement.

 

2.4 Services d’information, de photographie et de vidéo
Les services peuvent intégrer des contenus provenant de journalistes, de photographes, d’agences et d’autres fournisseurs, sous réserve des autorisations nécessaires. Ces fournisseurs peuvent notamment comprendre AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency, selon les contrats et licences effectivement applicables. Les crédits et les éventuelles restrictions particulières accompagnant ces contenus doivent être respectés. La mention d’un fournisseur ne constitue ni une affirmation de partenariat exclusif ni une autorisation générale de réutilisation. La provenance extérieure d’un contenu ne constitue pas une exonération générale de responsabilité pour le fournisseur, l’éditeur ou les autres intervenants. La responsabilité de chacun dépend de son rôle, de ses actes et du droit applicable.

 

2.5 Reuters / Business Wire / AP : diffusion d’informations d’entreprise
Lorsqu’une prestation de diffusion d’informations d’entreprise par l’intermédiaire de Reuters, de Business Wire, d’Associated Press ou d’un autre réseau est effectivement proposée, son prestataire, les canaux autorisés, les territoires, les supports, son prix et son périmètre sont précisés dans une commande distincte. Une prestation de transmission ne garantit pas une reprise rédactionnelle, une audience déterminée, une approbation du contenu ou un résultat commercial. Les contenus promotionnels doivent être identifiables et respecter les droits des tiers ainsi que les règles relatives aux pratiques commerciales. L’émetteur demeure responsable des obligations qui lui incombent en matière d’informations réglementées, d’informations privilégiées et de communications financières. Toute prestation reste limitée aux accords et autorisations effectivement disponibles. La consultation des présentes conditions ne constitue pas une commande de diffusion.

 

3. Contributions des utilisateurs
3.1 Conditions de publication
Cette section s’applique uniquement aux espaces de contribution effectivement ouverts. Les utilisateurs doivent respecter la loi et les droits des tiers. Sont notamment interdits les menaces, le harcèlement, les contenus diffamatoires ou injurieux au sens du droit applicable, les incitations illicites à la discrimination, à la haine ou à la violence, les atteintes à la vie privée, les divulgations illicites de données personnelles et les violations de droits de propriété intellectuelle. Les contenus pornographiques, les messages indésirables et les publications répétitives perturbant substantiellement les échanges sont également interdits dans ces espaces. Les critiques licites, les désaccords et les opinions controversées ne constituent pas, à eux seuls, une violation des présentes conditions.

 

3.2 Contributions commerciales
La publication de publicités, de sollicitations commerciales, de messages promotionnels répétitifs ou de collectes de fonds nécessite une autorisation préalable du fournisseur. Une référence à un produit, à un service ou à une entreprise peut être admise lorsqu’elle est pertinente pour le sujet et ne constitue pas une publicité dissimulée. Tout lien commercial, avantage reçu ou intérêt susceptible d’influencer une recommandation doit être présenté avec transparence. Les messages publicitaires ne doivent pas être déguisés en témoignages indépendants ou en contributions rédactionnelles spontanées. Une autorisation de publication ne dispense pas du respect des obligations légales applicables.

 

3.3 Autorisation limitée d’utilisation des contributions
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contributions. Pour permettre leur publication dans l’espace choisi, il accorde au fournisseur une autorisation non exclusive et gratuite de les stocker, de les reproduire techniquement et de les communiquer au public dans cet espace, dans le monde entier en raison de l’accessibilité d’Internet, pendant leur période de publication autorisée. Les adaptations sont limitées à celles nécessaires à l’affichage, au format, à la sécurité et à l’accessibilité, sans modification substantielle du sens ni atteinte à l’intégrité de la contribution. Les prestataires techniques ne peuvent intervenir que pour ces finalités et pour le compte du fournisseur. Toute exploitation publicitaire autonome, cession commerciale ou utilisation distincte nécessite un accord supplémentaire ou une autre base légale appropriée. Les droits moraux et les droits à rémunération auxquels il ne peut être valablement renoncé restent préservés.

 

3.4 Modération et restrictions
Le fournisseur peut examiner, limiter ou retirer une contribution contraire à la loi ou à des règles de publication clairement annoncées. Les mesures doivent être adaptées à la gravité, au contexte et à l’éventuelle répétition de la violation. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour protéger les personnes, respecter une décision obligatoire ou prévenir une atteinte sérieuse à la sécurité. Lorsque le règlement européen sur les services numériques s’applique à la fonctionnalité concernée, les obligations pertinentes de motivation, de notification et de recours sont respectées selon la catégorie du service et les exemptions légales. Une contestation peut être adressée à [email protected] en identifiant la décision et les motifs du désaccord. Une mesure urgente ne supprime pas les recours ultérieurs. Le règlement ne transforme pas automatiquement l’ensemble de l’activité rédactionnelle d’un journal en service d’hébergement ou en plateforme en ligne.

 

3.5 Retrait des contributions et récupération des contenus
L’utilisateur peut demander le retrait de ses contributions à [email protected]. Leur retrait met fin à l’autorisation de publication pour l’avenir, sous réserve des conservations légalement nécessaires, notamment pour respecter une obligation légale, établir ou défendre un droit ou gérer des sauvegardes à durée limitée. Une conservation ne permet pas, à elle seule, une nouvelle exploitation publique. Les droits légaux de récupération de contenus, de portabilité, d’effacement et de protection des données demeurent applicables selon leur champ respectif.

 

3.6 Avis et conflits d’intérêts
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle lorsqu’ils sont présentés comme tels. Les faux témoignages, les évaluations commandées trompeuses, les manipulations d’avis et les présentations mensongères d’une indépendance sont interdits. Une personne ayant un intérêt professionnel, financier ou personnel dans le sujet commenté doit le signaler lorsque cette information est nécessaire pour éviter d’induire le public en erreur. Cette exigence concerne également les évaluations portant sur des produits, services ou œuvres concurrents.

 

4. Utilisation des services
4.1 Sécurité et conditions techniques
L’utilisation des services nécessite un équipement, une connexion et, selon les fonctionnalités, un navigateur ou une adresse électronique adaptés. Les utilisateurs doivent s’abstenir de tout accès non autorisé, de toute usurpation d’identité, de toute introduction de logiciel malveillant, de toute surcharge volontaire et de toute atteinte aux systèmes ou aux données d’autrui. Les exigences techniques essentielles, notamment de compatibilité et d’interopérabilité lorsqu’elles sont pertinentes, sont précisées avant la souscription du service concerné. Les droits légaux de l’utilisateur et les recherches de sécurité expressément autorisées restent préservés. Une vulnérabilité peut être signalée à [email protected] sans diffusion de données personnelles ou d’éléments permettant son exploitation abusive.

 

4.2 Publicités et liens externes
Les communications commerciales doivent être identifiables, notamment conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les contenus rédactionnels financés à des fins promotionnelles doivent être présentés de manière à révéler leur nature commerciale. Un contrat conclu avec un annonceur ou un commerçant tiers engage les parties identifiées lors de cette transaction. La présence d’un lien externe ne constitue pas une garantie générale de son contenu ni une reprise de l’ensemble des obligations de son exploitant ; elle ne supprime pas les responsabilités légales attachées aux propres actes du fournisseur. Les contenus et liens litigieux peuvent être signalés selon le point 11.4.

 

5. Obligations, garanties et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur doit disposer des droits ou d’un fondement légal permettant les contributions et utilisations qu’il effectue. Il répond de ses manquements selon les conditions prévues par la loi, notamment quant à l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. Les présentes conditions ne lui imposent pas de garantir indistinctement le fournisseur contre toutes les réclamations de tiers, ni de prendre en charge des dommages imputables au fournisseur ou à une autre personne. Toute demande d’indemnisation ou de remboursement de frais doit être justifiée et peut être contestée. Les moyens de défense de l’utilisateur demeurent préservés.

 

5.2 Garantie légale des contenus et services numériques
Dans le champ des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le fournisseur doit délivrer un contenu ou un service conforme et assurer les mises à jour nécessaires, notamment en matière de sécurité. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans relèvent de cette garantie ; leur antériorité est présumée pendant les douze premiers mois, sous réserve des exceptions légales. Pour une fourniture continue, la garantie couvre la période contractuelle et la charge de prouver la conformité pendant cette période incombe au professionnel. La mise en conformité intervient gratuitement, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Selon les circonstances légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment en cas de refus, d’échec, de retard injustifié ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur n’autorise pas la résolution d’un contrat prévoyant un prix. Les garanties des vices cachés demeurent applicables lorsqu’elles sont pertinentes. Avant toute commande concernée, les conditions particulières précisent la période de fourniture et comprennent l’encadré réglementaire de garantie adapté à l’offre, conformément aux dispositions applicables des articles D. 211-3 et D. 211-4.

 

5.3 Informations rédactionnelles et responsabilité du fournisseur
Les contenus journalistiques sont proposés à des fins d’information et doivent être appréciés selon leur date, leur contexte et leur nature, notamment lorsqu’il s’agit d’opinions ou d’archives. Ils ne constituent pas automatiquement un conseil individuel adapté à une situation juridique, médicale ou financière. La conservation d’un article dans les archives ne constitue pas une promesse d’actualisation permanente de chaque information historique. Ces précisions ne suppriment ni les obligations rédactionnelles ni les engagements contractuels applicables. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, ne prive une obligation essentielle de sa substance ou ne réduit les droits impératifs du consommateur. Les conséquences d’une faute intentionnelle ou lourde ne sont pas exclues. Une panne, une cyberattaque ou l’intervention d’un tiers ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure ; les conditions de l’article 1218 du Code civil doivent être réunies.

 

5.4 Mise en œuvre des droits et remboursements
Une demande relative à la fourniture, à la conformité ou à un remboursement peut être adressée à [email protected] ou à l’adresse du fournisseur indiquée en tête des présentes conditions. Elle doit permettre d’identifier le service, la difficulté et la solution sollicitée. Les demandes sont examinées sans retard injustifié. Les remboursements dus au titre d’une réduction de prix ou d’une résolution pour défaut de conformité interviennent sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du fournisseur sur la décision du consommateur, selon les règles applicables. Ils sont effectués par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour une fourniture continue, les périodes concernées et les sommes payées d’avance sont prises en compte conformément à la loi. Les recours liés à une absence de fourniture restent préservés. Les demandes de correction rédactionnelle et de droit de réponse relèvent de leurs procédures propres.

 

6. Comptes, sécurité et mineurs
6.1 Création d’un compte
Lorsqu’un compte est proposé, seules les informations nécessaires au service doivent être demandées. L’utilisateur fournit des informations exactes pour les éléments indispensables à la relation contractuelle et les actualise si nécessaire. Les données obligatoires et les raisons de leur collecte sont indiquées clairement. Un pseudonyme peut être utilisé dans les espaces où l’identité publique réelle n’est pas requise. Toute vérification d’identité doit répondre à une nécessité concrète et respecter le principe de minimisation. La création d’un compte ne vaut pas consentement général à la publicité, au suivi publicitaire ou à la transmission des données à des tiers.

 

6.2 Protection des accès
L’utilisateur doit prendre des précautions raisonnables pour protéger ses identifiants et signaler rapidement tout usage suspect à [email protected]. Il n’est pas automatiquement responsable de toute opération réalisée depuis son compte : les responsabilités sont appréciées au regard des circonstances, des obligations de sécurité et du droit applicable. Le fournisseur demeure tenu de ses propres obligations de protection des systèmes et des données.

 

6.3 Suspension du compte
Une suspension peut être décidée pour protéger un compte compromis, prévenir une atteinte sérieuse aux services, traiter une fraude ou répondre à un manquement suffisamment caractérisé. Sa portée et sa durée doivent être proportionnées et ne pas dépasser ce qui est nécessaire. L’utilisateur reçoit, sauf interdiction légale ou nécessité temporaire justifiée, les informations permettant de comprendre et de contester la mesure. Les droits aux remboursements, à la récupération des contenus et aux recours applicables ne disparaissent pas du seul fait de la suspension.

 

6.4 Utilisation par les mineurs
La capacité d’un mineur à conclure un contrat dépend des règles civiles applicables, notamment des articles 1146 et 1148 du Code civil, et de la nature de l’acte. Les autorisations ou représentations parentales nécessaires doivent être obtenues pour les services concernés. En France, le seuil de quinze ans prévu par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, en articulation avec l’article 8 du règlement général sur la protection des données, concerne certains traitements fondés sur le consentement lors de l’offre directe de services de la société de l’information ; il ne constitue pas une majorité contractuelle générale. En dessous de ce seuil, le consentement requis dans ce cadre est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. La simple lecture des pages publiques n’est pas soumise, par les présentes conditions, à un âge minimal général de treize ou quinze ans.

 

7. Services payants, rétractation et abonnements
7.1 Information préalable et commande
Cette section s’applique aux offres payantes effectivement proposées. Avant toute commande sont présentés l’identité du cocontractant, les caractéristiques essentielles, le prix total et les taxes applicables, les frais obligatoires, la devise, la périodicité de facturation, la durée, les modalités de paiement, de fourniture et de résiliation ainsi que les garanties et recours pertinents. L’utilisateur peut vérifier et corriger sa commande avant de s’engager. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement, par la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. Aucun supplément ne résulte d’une option précochée. La confirmation et les informations obligatoires sont communiquées sur un support durable. Un service gratuit ne devient pas payant du seul fait d’une annonce ou de la poursuite de son utilisation. Les présentes conditions ne constituent pas, à elles seules, une offre d’abonnement et ne remplacent pas les informations propres à chaque prestation.

 

7.2 Droit de rétractation et exécution anticipée
Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de leur conclusion pour se rétracter d’une prestation de services ou d’une fourniture de contenu numérique sans support matériel, sans justification. L’absence d’information obligatoire peut prolonger ce délai de douze mois après son expiration initiale ; si l’information est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours commence à sa réception. Les remboursements dus interviennent dans les quatorze jours suivant l’information du fournisseur, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire sans frais. Les exceptions sont appliquées strictement :

- Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit lors du commencement de l’exécution exige le consentement exprès préalable à ce commencement, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation contractuelle requise.
- Pour une prestation de services payante, le commencement anticipé exige une demande expresse. En cas de rétractation avant son achèvement, une somme proportionnée à la prestation effectivement fournie n’est due que si les conditions légales, notamment d’information, sont remplies.
- La perte du droit pour un service payant entièrement exécuté suppose les consentements et reconnaissances exigés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Un simple accès au site ou l’acceptation générale des présentes conditions ne vaut pas renonciation.
- L’exception concernant certaines fournitures de journaux ou de périodiques ne supprime pas, par elle-même, le droit de rétractation applicable aux contrats d’abonnement.

 

7.3 Modalités de rétractation et déclaration type
La rétractation peut être notifiée par une déclaration non équivoque à [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessous. L’envoi avant l’expiration du délai suffit ; aucun motif n’est exigé. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et soumis aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être facilement accessible pendant le délai légal. Elle permet d’identifier le contrat, de confirmer la déclaration et de recevoir un accusé de réception sur support durable indiquant notamment la date et l’heure de son envoi, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Les autres moyens légaux restent disponibles.

À l’attention de :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]

Je vous notifie ma rétractation du contrat identifié ci-dessous.
Service ou contenu concerné :
Date de conclusion du contrat :
Référence de commande, si disponible :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

L’utilisation de cette déclaration type est facultative. Une déclaration claire exprimant la même décision produit les effets prévus par la loi.

 

7.4 Abonnements, essais et reconduction
La durée d’un essai, le prix ultérieur, la date du premier prélèvement, la durée de l’abonnement et les modalités de reconduction doivent être clairement annoncés avant l’engagement. La création d’un compte ne constitue pas un abonnement. Un nouvel exercice du droit de rétractation n’est pas automatiquement ouvert à chaque reconduction lorsque le consommateur a été correctement informé dès l’origine ; une information insuffisante sur le passage à une prestation payante peut modifier cette appréciation. Pour les contrats relevant de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, un avis dédié rappelle la possibilité de refuser la reconduction entre trois mois et un mois avant la fin de la période permettant ce refus. En l’absence d’avis conforme, le consommateur peut résilier gratuitement après la reconduction et obtenir les remboursements prévus par ce texte dans les trente jours. Les dispositions devant légalement être reproduites figurent dans les conditions de l’offre concernée. Les protections relatives aux contenus et services numériques peuvent également s’appliquer lorsque des données personnelles sont fournies au lieu d’un prix, sauf lorsqu’elles sont exclusivement traitées pour fournir la prestation ou satisfaire aux obligations légales. Cela ne dispense jamais d’une base légale valable pour traiter des données personnelles.

 

8. Communications avec les utilisateurs
8.1 Prospection commerciale
Les lettres d’information sont adressées conformément à la demande de l’utilisateur et aux règles applicables. Les messages de prospection sont soumis notamment à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et aux règles de protection des données. Le consentement préalable est recueilli lorsqu’il est nécessaire. Toute exception légale doit respecter ses propres conditions. L’expéditeur est identifiable et un moyen simple et gratuit de refuser les sollicitations ultérieures est fourni dans chaque message de prospection. L’opposition ou le retrait du consentement peuvent également être adressés à [email protected]. Le désabonnement commercial ne supprime pas l’accès à un service déjà souscrit. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la publicité du fournisseur ou de ses partenaires.

 

8.2 Messages nécessaires au service
Des messages peuvent être adressés pour confirmer une commande, gérer un compte, signaler un incident de sécurité, exécuter le contrat ou transmettre une information légalement requise. Ils sont limités à ces finalités. Leur caractère opérationnel ne permet pas d’y intégrer une prospection échappant aux règles applicables. Le refus de communications commerciales n’empêche pas la réception de messages réellement nécessaires au service ou à sa sécurité.

 

8.3 Statistiques et traceurs
Les analyses d’utilisation respectent la réglementation applicable aux données personnelles et aux traceurs. Un traitement statistique portant sur des données personnelles nécessite un fondement juridique approprié et une information conforme. Une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle lorsqu’une réidentification demeure possible. Seules des données effectivement anonymisées peuvent être traitées comme anonymes. Le dépôt ou la lecture d’informations sur un équipement relève notamment de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ; les exemptions de consentement dépendent des finalités et caractéristiques effectives des opérations. Les traceurs nécessitant un consentement ne sont pas autorisés du seul fait de l’acceptation des présentes conditions.

 

8.4 Enquêtes
La participation à une enquête présentée comme facultative demeure libre. L’utilisateur reçoit les informations pertinentes sur sa finalité et sur l’utilisation de ses réponses avant la collecte de données personnelles. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions légales. Un refus de participation n’entraîne pas de désavantage dans l’exécution d’un contrat existant.

 

9. Logiciels et licences
9.1 Conditions d’utilisation des logiciels
Lorsqu’un logiciel est effectivement fourni, l’utilisateur reçoit les droits d’utilisation nécessaires au service, dans les limites de la licence présentée avant son acquisition ou son installation. Les licences de composants tiers et de logiciels libres demeurent applicables. Les droits prévus notamment par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, concernant sous leurs conditions la copie de sauvegarde, l’observation du fonctionnement et certaines opérations nécessaires à l’interopérabilité, restent préservés. Les présentes conditions n’instaurent aucune interdiction générale contraire à ces droits. Les obligations légales de conformité, de sécurité et de mise à jour demeurent applicables.

 

10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Fermeture du compte et résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte gratuit à [email protected]. Pour un abonnement, la date de fin dépend des conditions valablement convenues et des droits impératifs applicables. Lorsque l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation s’applique, une fonctionnalité gratuite, permanente et facilement accessible permet de notifier la résiliation en ligne ; la réception est confirmée et la date de fin ainsi que ses conséquences sont communiquées sur support durable. Cette fonctionnalité est distincte du mécanisme de rétractation. La fermeture d’un compte ne supprime pas les remboursements dus et ne vaut pas renonciation à un recours. La fermeture du compte, la résiliation de l’abonnement et la suppression des données personnelles sont des demandes distinctes dont les effets dépendent de leur contenu et des règles applicables, notamment des obligations de conservation.

 

10.2 Suspension ou résiliation par le fournisseur
Le fournisseur peut mettre fin à un service dans les conditions du contrat et de la loi, notamment en cas de manquement suffisamment grave, d’impossibilité légale ou de cessation justifiée de la prestation. La mesure doit être proportionnée. Une information préalable et une possibilité de régularisation sont accordées lorsqu’elles sont requises ou appropriées ; une intervention immédiate reste possible en cas d’urgence légitime. La décision ne permet pas de conserver des sommes qui doivent légalement être remboursées ni de contourner les obligations de conformité ou les règles relatives aux modifications des services. Les droits applicables à la récupération des contenus, à la protection des données et à la contestation de la mesure sont préservés.

 

11. Dispositions complémentaires
11.1 Droit applicable et juridictions compétentes
Les contrats régis par les présentes conditions sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie selon la loi applicable en l’absence de choix, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, sont réunies. La compétence juridictionnelle résulte des règles applicables, notamment des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, lorsqu’ils sont pertinents. Aucune compétence exclusive d’un tribunal étranger n’est imposée au consommateur en violation de ces règles. Les possibilités légales de saisir une juridiction compétente demeurent préservées.

 

11.2 Protection des données personnelles
Les traitements de données sont régis, dans leur champ d’application, par le règlement général sur la protection des données et par la loi française du 6 janvier 1978. La politique de protection des données précise notamment le responsable du traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts et droits concernés. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement global à tous les traitements ni aux traceurs facultatifs. Les transferts internationaux doivent respecter les garanties légales applicables, notamment celles du chapitre V du règlement général sur la protection des données. Les dispositions propres à l’activité journalistique s’appliquent dans leurs limites et ne créent pas d’exemption générale pour la gestion des comptes, les abonnements, la publicité ou le suivi des utilisateurs.

 

11.3 Communications et preuve
Les demandes contractuelles peuvent être adressées à [email protected] ou au siège du fournisseur. Les notifications soumises à une forme particulière doivent respecter les règles correspondantes. La valeur probante des documents et échanges électroniques s’apprécie selon la loi ; aucun enregistrement interne du fournisseur n’est déclaré irréfragable. Les utilisateurs peuvent conserver les conditions, confirmations et échanges nécessaires à l’exercice de leurs droits. Aucun renoncement à un conseil juridique ni aucun contact préalable avec le fournisseur n’est imposé comme condition générale d’accès au juge ou à une autorité, sous réserve des conditions particulières légalement applicables à certaines procédures.

 

11.4 Signalements, rectifications et droits liés aux publications
Un contenu potentiellement illicite peut être signalé à [email protected] en indiquant son emplacement précis, les raisons du signalement et les éléments utiles à son examen. Lorsque la fonctionnalité concernée relève du régime d’hébergement du règlement sur les services numériques, les exigences applicables aux notifications et à leur traitement sont respectées, notamment celles de l’article 16 concernant une explication suffisamment étayée, la localisation électronique et la déclaration de bonne foi relative à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Les exceptions légales relatives à l’identification de l’auteur du signalement demeurent applicables. Les demandes de rectification, le droit de réponse et les recours prévus par le droit de la presse conservent leur régime propre. Une procédure contractuelle interne ne peut supprimer ces droits ni modifier leurs délais légaux. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les missions du coordinateur français pour les services numériques dans les limites de sa compétence.

 

11.5 Réclamations et médiation de la consommation
Le consommateur peut adresser une réclamation écrite au fournisseur aux coordonnées indiquées ci-dessus. Lorsqu’un contrat relève du dispositif français de médiation de la consommation, il bénéficie gratuitement de l’accès au médiateur compétent, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève effectivement le fournisseur, comprenant son nom, son adresse et son site, doivent être communiquées dans les documents et emplacements légalement requis, conformément notamment aux articles L. 616-1 et R. 616-1, avant la conclusion du contrat concerné. La saisine suppose notamment une réclamation écrite préalable et doit intervenir dans l’année suivant celle-ci, sous réserve des autres conditions de recevabilité. La médiation ne peut être imposée comme condition préalable générale à l’accès au juge. Ses effets sur les délais sont ceux prévus par la loi. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, supprimée en 2025, n’est plus un dispositif de saisine disponible.

 

Principaux textes applicables
Les présentes conditions s’inscrivent notamment dans le cadre des textes suivants, selon leur champ matériel et territorial :

- Le Code civil français, notamment les dispositions relatives à la formation du contrat, à la bonne foi, aux conditions générales, aux contrats électroniques, aux obligations essentielles, à l’inexécution et à la force majeure, dont les articles 1119, 1127-1 et suivants, 1170, 1171 et 1218.
- Le Code de la consommation, notamment les règles relatives à l’information précontractuelle, aux clauses abusives, aux pratiques commerciales, aux contrats à distance, à la rétractation, à la reconduction, à la résiliation, à la médiation et aux garanties des contenus et services numériques.
- Le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives aux droits d’auteur, aux logiciels, aux bases de données, aux droits voisins, aux exceptions et à la fouille de textes et de données.
- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour les obligations relevant de leur domaine respectif.
- Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, pour les services intermédiaires effectivement concernés.
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
- La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, telles que mises en œuvre en droit français.
- Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, et le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis.

 

Jurisprudence pertinente
Les principes retenus tiennent notamment compte des décisions suivantes :

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.632, Chronopost : une clause limitative ne peut contredire la portée de l’engagement essentiel pris par le débiteur. Ce contrôle s’articule aujourd’hui notamment avec l’article 1170 du Code civil.
- Cour de justice de l’Union européenne, 30 mai 2024, affaire C-400/22, Conny : le dispositif de commande doit signaler clairement l’obligation de paiement, même lorsque celle-ci dépend d’une condition ultérieure.
- Cour de justice de l’Union européenne, 5 octobre 2023, affaire C-565/22, Verein für Konsumenteninformation contre Sofatutor : pour l’abonnement examiné, le droit de rétractation est en principe accordé une fois, sous réserve d’une information initiale claire sur le passage de l’essai gratuit à une prestation payante et sur son prix.
- Cour de justice de l’Union européenne, 5 juillet 2012, affaire C-49/11, Content Services : la simple accessibilité d’informations par un lien vers un site modifiable ne suffit pas à satisfaire les exigences de leur fourniture sur support durable.
- Cour de justice de l’Union européenne, 28 juillet 2016, affaire C-191/15, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU : une clause de choix de loi ne doit pas induire le consommateur en erreur sur le maintien des protections impératives dont il bénéficie.

 

Dispositions finales
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions impératives et à la protection légale des consommateurs. Une clause abusive ou privée d’effet reçoit le traitement prévu par la loi ; elle n’est pas automatiquement remplacée par une stipulation produisant l’effet économique le plus proche. Les conséquences sur le reste du contrat dépendent des règles applicables. Les versions française et anglaise ont vocation à présenter les mêmes droits et obligations. Aucune divergence de traduction ne peut réduire une protection impérative ; en cas de doute dans un contrat de consommation, les règles légales d’interprétation favorables au consommateur s’appliquent. Les droits légaux de l’utilisateur restent préservés même lorsqu’ils ne sont pas expressément énumérés.

 

Contact:
JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS
Courriel : [email protected]

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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

 

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TERMS OF SERVICE OF "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS"

 

Service provider and contracting party
These terms govern the use of the digital services of "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" where they have been validly incorporated into the relevant contract. The service provider and the user’s contracting party are:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC.
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952.
Email: [email protected]

SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the "provider", "we" or "our". The address above is its registered office and correspondence address for enquiries concerning the services. The registration reference is a foreign company identifier; it is not a French registration number. "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" is the publication’s title and does not, by itself, constitute a separate legal entity.

 

Technical operation and administration
Technical services and administration are provided, within the scope of the assignments entrusted to it, by:

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217.
SCANDIC ASSETS FZCO acts as a technical service provider. That role does not, by itself, make it a party to the user’s contract. Each company’s responsibilities are determined by its actual activities, its undertakings and applicable law.

 

1. General provisions
1.1 Scope and formation of the contract
These terms concern the "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" website and any applications, accounts, subscriptions, newsletters, feeds, interfaces, software and other services actually offered by reference to these terms, collectively the "services". Mentioning a feature does not mean that it is currently available. A consumer is an individual acting for purposes outside their trade or profession. Before entering into a contract, users must be able to read and retain the applicable terms. A contract is formed through an offer and its acceptance using the procedure described for the relevant service. Merely visiting a public page does not, by itself, constitute acceptance of every contractual obligation set out here or consent to personal data processing. Validly accepted specific terms prevail in the event of a conflict, subject to mandatory law and protection against unfair terms. The provider’s statutory obligations apply independently of whether a contract has been concluded. These terms do not automatically transfer a contract previously concluded with another company.

 

1.2 Changes to these terms
Changes may be proposed to reflect legislative developments, relevant court decisions or justified developments in the services. Where a change concerns an existing contract, its content, reason and proposed effective date will be communicated in advance on a durable medium, such as email, allowing the information to be retained and consulted unchanged. The user’s agreement is required unless the change follows directly from the law or falls within an applicable statutory mechanism, including the mechanism described in section 1.4. Publishing revised terms, the user’s silence or continued browsing is not sufficient to establish agreement. This provision does not authorise the unilateral introduction of charges or discretionary changes to an agreed price.

 

1.3 Refusal of a change
If the user rejects a proposed change, the contract remains governed by the previously agreed terms, subject to any newly applicable mandatory provisions. No special penalty, additional charge or loss of accrued rights arises merely from that refusal. The user may request account closure or end a subscription in accordance with the applicable contractual arrangements and statutory rights. Each party’s rights to end the contract on other lawful grounds remain unaffected. Refusal does not authorise retention of amounts that must be refunded.

 

1.4 Changes to digital content and digital services
For digital content and services supplied over a period, changes beyond those necessary to maintain conformity may address specific security requirements, changes in legal obligations or indispensable adaptations to technical changes in the systems and interfaces used. Within the scope of Article L. 224-25-26 of the French Consumer Code, changes must meet the statutory conditions, involve no additional cost and be clearly communicated. Where a change negatively affects access or use to more than a minor extent, consumers receive reasonable advance information on a durable medium about its nature, date and their rights. They may terminate the contract without charge within the statutory thirty-day period beginning when the information is received or the change is implemented, whichever is later. The statutory exception allowing the consumer to retain an unchanged, conforming version without charge remains applicable. Statutory rights to refuse or uninstall a change and remedies for lack of conformity remain unaffected.

 

2. Service content and intellectual property
2.1 Protected content
Articles, photographs, videos, recordings, illustrations, graphic works, software and databases benefit from protection under the French Intellectual Property Code where the relevant requirements are met. Rights belong to the provider or the relevant rights holders to the extent that protection actually exists. Facts, ideas and bare information do not become protected works merely because they are published. Access to content does not transfer intellectual property rights. Permitted uses depend on any applicable licence and statutory exceptions.

 

2.2 Reproduction and reuse
Any reproduction, adaptation, translation, distribution or communication to the public requiring a rights holder’s permission must be authorised before it takes place. Statutory exceptions, including analyses and short quotations meeting Article L. 122-5 of the French Intellectual Property Code, and other legally permitted uses remain available subject to their respective conditions. The author and source must be identified where required by law. Attribution does not replace necessary permission or, by itself, authorise reproduction of an entire article. Moral rights, image rights and personal data rights must also be respected.

 

2.3 Downloads, copies and data extraction
Downloads and copies are permitted to the extent authorised by the available functionality, the applicable licence or the law. The technical ability to save content does not confer a general right to redistribute or commercially exploit it. Author credits and rights notices must be retained where required. Database extraction and reuse are assessed according to the rights that actually apply. To the extent that it holds the relevant rights, the provider reserves the use of protected content for text and data mining under Article L. 122-5-3, III, of the French Intellectual Property Code. This reservation must be expressed through appropriate methods under the applicable rules, including Article R. 122-28 and machine-readable means where required. It does not remove the scientific research exception under Article L. 122-5-3, II, apply to unprotected facts or restrict other uses that cannot lawfully be excluded by contract.

 

2.4 News, photography and video services
The services may incorporate content supplied by journalists, photographers, agencies and other providers, subject to the necessary permissions. These suppliers may include AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency, according to the contracts and licences actually applicable. Credits and any specific restrictions accompanying that content must be respected. Naming a supplier does not assert an exclusive partnership or grant a general right of reuse. An external source does not create a general exemption from liability for the provider, publisher or other participants. Each party’s liability depends on its role, conduct and applicable law.

 

2.5 Reuters / Business Wire / AP: distribution of corporate information
Where a service for distributing corporate information through Reuters, Business Wire, Associated Press or another network is actually offered, its provider, authorised channels, territories, media, price and scope will be specified in a separate order. A transmission service does not guarantee editorial coverage, a particular audience, approval of the content or a commercial outcome. Promotional content must be identifiable and comply with third-party rights and commercial practices rules. The issuer remains responsible for its own obligations concerning regulated information, inside information and financial communications. Every service remains limited to the agreements and permissions actually available. Reading these terms does not constitute an order for distribution.

 

3. User contributions
3.1 Publication requirements
This section applies only to contribution features that are actually available. Users must comply with the law and respect third-party rights. Prohibited material includes threats, harassment, defamatory or insulting content within the meaning of applicable law, unlawful incitement to discrimination, hatred or violence, invasions of privacy, unlawful disclosure of personal data and infringements of intellectual property rights. Pornographic material, spam and repetitive posts substantially disrupting discussions are also prohibited in these areas. Lawful criticism, disagreement and controversial opinions do not, by themselves, breach these terms.

 

3.2 Commercial contributions
Advertisements, commercial solicitations, repetitive promotional messages and fundraising appeals require the provider’s prior permission. References to products, services or businesses may be allowed where relevant to the subject and not disguised advertising. Any commercial relationship, benefit received or interest that may influence a recommendation must be disclosed transparently. Advertising must not be disguised as independent testimony or an unsolicited editorial contribution. Permission to publish does not remove applicable legal obligations.

 

3.3 Limited permission to use contributions
Users retain their rights in their contributions. To enable publication in the selected area, users grant the provider a non-exclusive, royalty-free permission to store, technically reproduce and communicate those contributions to the public within that area, worldwide because of the Internet’s accessibility, for the period of authorised publication. Adaptations are limited to those needed for display, formatting, security and accessibility, without substantially changing the meaning or impairing the contribution’s integrity. Technical providers may act only for those purposes and on the provider’s behalf. Separate advertising exploitation, commercial licensing or another distinct use requires an additional agreement or another appropriate legal basis. Moral rights and statutory remuneration rights that cannot validly be waived remain unaffected.

 

3.4 Moderation and restrictions
The provider may review, restrict or remove contributions that breach the law or clearly communicated publication rules. Measures must reflect the seriousness, context and any repetition of the breach. Immediate action may be necessary to protect individuals, comply with a binding decision or prevent a serious security incident. Where the European Digital Services Act applies to the relevant feature, applicable obligations concerning reasons, notifications and remedies will be respected according to the service category and statutory exemptions. Decisions may be challenged at [email protected] by identifying the decision and explaining the disagreement. An urgent measure does not remove subsequent remedies. The Regulation does not automatically turn a newspaper’s entire editorial operation into a hosting service or online platform.

 

3.5 Removal of contributions and retrieval of content
Users may request removal of their contributions at [email protected]. Removal ends the permission to publish them prospectively, subject to retention that is legally necessary, including compliance with a legal obligation, establishing or defending legal rights or maintaining time-limited backups. Retention does not, by itself, authorise renewed public exploitation. Statutory rights concerning content retrieval, portability, erasure and data protection continue to apply within their respective scope.

 

3.6 Reviews and conflicts of interest
Reviews must reflect a real experience where they are presented as doing so. Fabricated testimonials, commissioned misleading assessments, manipulation of reviews and false claims of independence are prohibited. Anyone with a professional, financial or personal interest in the subject discussed must disclose it where disclosure is necessary to avoid misleading the public. This requirement also applies to assessments of competing products, services or works.

 

4. Use of the services
4.1 Security and technical requirements
Using the services requires suitable equipment, connectivity and, depending on the features, a compatible browser or email address. Users must refrain from unauthorised access, impersonation, introducing malicious software, deliberate overloading and interference with other people’s systems or data. Essential technical requirements, including compatibility and interoperability where relevant, will be specified before the relevant service is ordered. Users’ statutory rights and expressly authorised security research remain unaffected. Vulnerabilities may be reported to [email protected] without disclosing personal data or information enabling abusive exploitation.

 

4.2 Advertising and external links
Commercial communications must be identifiable, including under Article 20 of the French Act of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy. Editorial content funded for promotional purposes must reveal its commercial nature. A contract with a third-party advertiser or merchant binds the parties identified during that transaction. An external link is not a general guarantee of the linked content or an assumption of all obligations of its operator; it does not remove legal responsibilities arising from the provider’s own conduct. Problematic content and links may be reported under section 11.4.

 

5. Obligations, statutory guarantees and liability
5.1 User liability
Users must hold the necessary rights or have a legal basis for their contributions and uses. They are responsible for their breaches subject to the requirements of applicable law, including the existence of loss and a causal connection. These terms do not require users to indemnify the provider indiscriminately against every third-party claim or to bear losses attributable to the provider or another person. Any compensation or expense claim must be substantiated and may be contested. Users retain their available defences.

 

5.2 Statutory conformity guarantee for digital content and services
Within the scope of Articles L. 224-25-1 onwards of the French Consumer Code, the provider must supply conforming content or services and provide necessary updates, including security updates. For a one-off supply, the guarantee covers defects existing at supply that become apparent within two years; defects appearing during the first twelve months are presumed to have existed at supply, subject to statutory exceptions. For continuous supply, the guarantee covers the contractual supply period, and the trader bears the burden of proving conformity during that period. Conformity must be restored free of charge, without unjustified delay or significant inconvenience. Depending on the statutory circumstances, consumers may obtain a price reduction or terminate the contract, including where remediation is refused, unsuccessful, unjustifiably delayed or the defect is sufficiently serious. A minor defect does not justify termination of a contract requiring payment. Statutory protection against hidden defects remains applicable where relevant. Before any qualifying order, the specific terms identify the supply period and include the prescribed guarantee notice adapted to the offer, in accordance with the applicable provisions of Articles D. 211-3 and D. 211-4.

 

5.3 Editorial information and provider liability
Journalistic content is provided for information and should be assessed in light of its date, context and nature, particularly where it consists of opinion or archived material. It does not automatically constitute individual advice tailored to a legal, medical or financial situation. Retaining an article in an archive does not promise continuous updating of every historical statement. These clarifications do not remove applicable editorial duties or contractual commitments. No provision excludes liability that cannot lawfully be excluded, deprives an essential obligation of its substance or reduces mandatory consumer rights. The consequences of intentional misconduct or gross negligence are not excluded. An outage, cyberattack or third-party intervention does not automatically constitute force majeure; the requirements of Article 1218 of the French Civil Code must be satisfied.

 

5.4 Exercising rights and receiving refunds
Requests concerning supply, conformity or refunds may be sent to [email protected] or to the provider’s address at the beginning of these terms. They should identify the service, the problem and the remedy sought. Requests are examined without unjustified delay. Refunds arising from a price reduction or termination for lack of conformity will be made without unjustified delay and no later than fourteen days after the provider is informed of the consumer’s decision, in accordance with the applicable rules. The original payment method will be used unless the consumer expressly agrees to another method without additional charges. For continuous supply, the relevant periods and advance payments will be taken into account as required by law. Remedies for failure to supply remain unaffected. Editorial correction requests and rights of reply follow their own procedures.

 

6. Accounts, security and minors
6.1 Creating an account
Where accounts are available, only information necessary for the service should be requested. Users must provide accurate information where it is essential to the contractual relationship and update it when necessary. Mandatory information and the reasons for collecting it are clearly identified. A pseudonym may be used in areas that do not require public disclosure of a real identity. Identity verification must address a specific need and respect data minimisation. Creating an account does not constitute general consent to advertising, advertising tracking or disclosure of personal data to third parties.

 

6.2 Protecting access credentials
Users must take reasonable precautions to protect their credentials and promptly report suspected misuse to [email protected]. They are not automatically liable for every action performed through their account: responsibility depends on the circumstances, security obligations and applicable law. The provider remains responsible for its own duties to protect systems and data.

 

6.3 Account suspension
An account may be suspended to protect it following a compromise, prevent serious interference with the services, address fraud or respond to a sufficiently established breach. The extent and duration of the suspension must be proportionate and must not exceed what is necessary. Unless prohibited by law or temporarily prevented by a justified necessity, users will receive information enabling them to understand and challenge the measure. Applicable refund, content retrieval and remedy rights do not disappear merely because an account is suspended.

 

6.4 Use by minors
A minor’s capacity to enter into a contract depends on applicable civil law, including Articles 1146 and 1148 of the French Civil Code, and the nature of the transaction. Necessary parental authorisation or representation must be obtained for the relevant services. In France, the age threshold of fifteen under Article 45 of the Act of 6 January 1978, read with Article 8 of the General Data Protection Regulation, concerns certain consent-based processing in connection with the direct offer of information society services; it does not establish general contractual capacity. Below that threshold, the consent required in this context must be given jointly by the child and the holder or holders of parental responsibility. These terms do not impose a general minimum age of thirteen or fifteen merely to read public pages.

 

7. Paid services, withdrawal and subscriptions
7.1 Pre-contract information and orders
This section applies to paid offers that are actually available. Before an order is placed, the user receives the contracting party’s identity, essential service characteristics, total price and applicable taxes, mandatory charges, currency, billing frequency, duration, payment arrangements, supply and termination terms, and relevant guarantees and remedies. Users can review and correct their order before committing themselves. The final order button must unambiguously communicate the obligation to pay through “order with obligation to pay” or an equivalent formulation. No additional charge may arise from a preselected option. Confirmation and mandatory information are supplied on a durable medium. A free service does not become chargeable merely through an announcement or continued use. These terms do not, by themselves, constitute a subscription offer or replace information specific to an individual service.

 

7.2 Right of withdrawal and early performance
For qualifying distance contracts, consumers generally have fourteen days from conclusion to withdraw from a service contract or a contract for digital content supplied without a tangible medium, without giving a reason. Failure to provide mandatory withdrawal information may extend the period by twelve months after its original expiry; if that information is supplied during the extension, a further fourteen-day period starts upon receipt. Refunds due will be made within fourteen days after the provider is informed, using the original payment method unless another method is expressly agreed without additional charges. Exceptions are applied strictly:

- For paid digital content supplied without a tangible medium, losing the right when performance begins requires prior express consent to that commencement, acknowledgement of the loss of the right and the required contractual confirmation.
- For a paid service, early performance requires an express request. If the consumer withdraws before completion, a proportionate amount for services actually supplied is payable only where the statutory conditions, including information requirements, have been met.
- Loss of the right for a fully performed paid service requires the consents and acknowledgements prescribed by Article L. 221-28 of the French Consumer Code. Merely accessing the website or generally accepting these terms is not a waiver.
- The exception concerning certain supplies of newspapers or periodicals does not, by itself, remove the withdrawal right applicable to subscription contracts.

 

7.3 Withdrawal procedure and sample declaration
Withdrawal may be communicated by an unequivocal statement sent to [email protected] or by post to the address below. Dispatch before the deadline is sufficient; no explanation is required. For contracts concluded through an online interface and subject to the provisions applicable from 19 June 2026, a free withdrawal function must be easily accessible throughout the statutory period. It enables consumers to identify the contract, confirm their declaration and receive an acknowledgement on a durable medium recording, in particular, the date and time of submission, in accordance with Articles L. 221-21 and D. 221-5 of the French Consumer Code. Other lawful means remain available.

For the attention of:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]

I hereby give notice that I withdraw from the contract identified below.
Service or content concerned:
Date the contract was concluded:
Order reference, if available:
Consumer’s name:
Consumer’s address:
Date:
Consumer’s signature, only if submitted on paper:

Use of this sample declaration is optional. A clear statement expressing the same decision has the effects provided by law.

 

7.4 Subscriptions, trials and renewals
The trial period, subsequent price, first payment date, subscription duration and renewal arrangements must be clearly disclosed before the consumer commits. Creating an account does not constitute a subscription. A fresh withdrawal right does not automatically arise on every renewal where the consumer was properly informed at the outset; inadequate information about the transition to a paid service may change that assessment. For contracts covered by Article L. 215-1 of the French Consumer Code, a dedicated notice must explain the option not to renew between three months and one month before the end of the period for rejecting renewal. Without a compliant notice, the consumer may terminate without charge after renewal and obtain the refunds required by that provision within thirty days. Provisions that must legally be reproduced are included in the relevant offering’s terms. Digital content and service protections may also apply where personal data are provided instead of a price, except where processing is exclusively necessary to supply the service or comply with legal duties. This never removes the requirement for a valid legal basis to process personal data.

 

8. Communications with users
8.1 Direct marketing
Newsletters are sent in accordance with users’ requests and applicable rules. Marketing messages are governed, in particular, by Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code and data protection rules. Prior consent is obtained where required. Any statutory exception must satisfy its own conditions. The sender must be identifiable, and a simple, free means of refusing further marketing must be provided in each marketing message. Users may also object or withdraw consent at [email protected]. Unsubscribing from marketing does not remove access to an existing contracted service. Acceptance of these terms does not constitute general consent to advertising from the provider or its partners.

 

8.2 Necessary service messages
Messages may be sent to confirm orders, administer accounts, report security incidents, perform contracts or provide legally required information. They are limited to those purposes. Their operational nature does not permit marketing to be included in a way that circumvents applicable rules. Refusing commercial communications does not prevent genuinely necessary service or security messages.

 

8.3 Statistics and tracking technologies
Usage analysis must comply with the rules governing personal data and tracking technologies. Statistical processing of personal data requires an appropriate legal basis and compliant information. Pseudonymised information remains personal data where reidentification is possible. Only effectively anonymised information may be treated as anonymous. Storing or accessing information on a device is governed, in particular, by Article 82 of the French Act of 6 January 1978; consent exemptions depend on the actual purposes and characteristics of the operations. Acceptance of these terms does not authorise tracking technologies that require consent.

 

8.4 Surveys
Participation in a survey described as optional remains voluntary. Users receive relevant information about its purpose and the use of responses before personal data are collected. Where processing relies on consent, it may be withdrawn under the statutory conditions. Refusing to participate will not disadvantage the user in the performance of an existing contract.

 

9. Software and licences
9.1 Software use
Where software is actually supplied, users receive the rights needed to use the service within the licence presented before acquisition or installation. Third-party component licences and open-source licences remain applicable. Rights under Article L. 122-6-1 of the French Intellectual Property Code, including qualified rights concerning backup copies, observation of program operation and certain activities necessary for interoperability, remain unaffected. These terms do not impose a general prohibition inconsistent with those rights. Statutory conformity, security and update obligations remain applicable.

 

10. Ending the contractual relationship
10.1 Account closure and termination by the user
Users may request closure of a free account at [email protected]. For subscriptions, the end date depends on validly agreed terms and applicable mandatory rights. Where Article L. 215-1-1 of the French Consumer Code applies, a free, permanently available and easily accessible online function allows consumers to give notice of termination; receipt is confirmed, and the end date and consequences are communicated on a durable medium. This function is separate from the withdrawal mechanism. Closing an account does not extinguish refunds due or waive legal remedies. Account closure, subscription termination and deletion of personal data are separate requests whose effects depend on their content and applicable rules, including retention obligations.

 

10.2 Suspension or termination by the provider
The provider may end a service in accordance with the contract and the law, including for a sufficiently serious breach, legal impossibility or justified discontinuation. Measures must be proportionate. Advance information and an opportunity to remedy the situation are provided where required or appropriate; immediate action remains possible in a legitimate emergency. The decision does not authorise retention of sums that must legally be refunded or circumvention of conformity obligations or service-modification rules. Applicable rights concerning content retrieval, data protection and challenges to the decision remain unaffected.

 

11. Additional provisions
11.1 Governing law and competent courts
Contracts governed by these terms are subject to French law. This choice does not deprive consumers of mandatory protections under the law that would apply without that choice, including the law of their habitual residence where the conditions of Article 6 of Regulation (EC) No. 593/2008, known as Rome I, are met. Jurisdiction is determined by applicable rules, including Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No. 1215/2012, known as Brussels I bis, where relevant. Consumers are not required to submit exclusively to a foreign court in breach of those rules. Statutory options for bringing proceedings before a competent court remain unaffected.

 

11.2 Personal data protection
Personal data processing is governed, within their respective scope, by the General Data Protection Regulation and the French Act of 6 January 1978. The privacy policy explains, among other matters, the controller’s identity, relevant purposes, legal bases, recipients, retention periods, transfers and rights. Acceptance of these terms is not blanket consent to all processing or optional tracking technologies. International transfers must comply with applicable legal safeguards, including Chapter V of the General Data Protection Regulation. Special provisions concerning journalism apply within their limits and do not create a general exemption for account administration, subscriptions, advertising or user tracking.

 

11.3 Communications and evidence
Contractual requests may be sent to [email protected] or to the provider’s registered office. Notices subject to particular formalities must comply with the relevant rules. The evidential value of electronic documents and communications is assessed according to law; the provider’s internal records are not declared conclusive. Users may retain the terms, confirmations and correspondence needed to exercise their rights. Users are not required to waive legal advice or contact the provider first as a general condition of access to a court or authority, subject to statutory requirements specific to particular procedures.

 

11.4 Reports, corrections and publication-related rights
Potentially unlawful content may be reported to [email protected] by identifying its precise location, explaining the grounds and supplying useful supporting information. Where the relevant feature falls within the hosting provisions of the Digital Services Act, applicable requirements governing notices and their handling are respected, including those in Article 16 concerning a sufficiently substantiated explanation, electronic location and a good-faith statement about the accuracy and completeness of the information. Statutory exceptions concerning identification of the reporting person remain applicable. Correction requests, rights of reply and remedies under press law retain their own legal framework. An internal contractual procedure cannot remove those rights or change their statutory time limits. The French Regulatory Authority for Audiovisual and Digital Communication acts as France’s Digital Services Coordinator within its statutory remit.

 

11.5 Complaints and consumer mediation
Consumers may submit a written complaint using the provider’s contact details above. Where a contract falls within the French consumer mediation scheme, the consumer is entitled to free access to the competent mediator under Articles L. 612-1 onwards of the French Consumer Code. The details of the mediator to whom the provider actually belongs, including their name, address and website, must be supplied in the documents and locations required by law, particularly under Articles L. 616-1 and R. 616-1, before the relevant contract is concluded. Referral requires, in particular, a prior written complaint and must take place within one year of that complaint, subject to the other admissibility requirements. Mediation cannot be imposed as a general prerequisite to bringing court proceedings. Its effects on time limits are those prescribed by law. The former European online dispute resolution platform, discontinued in 2025, is no longer available for submitting disputes.

 

Principal applicable legislation
These terms operate within the framework of the following legislation, according to its material and territorial scope:

- The French Civil Code, including its rules on contract formation, good faith, standard terms, electronic contracts, essential obligations, non-performance and force majeure, including Articles 1119, 1127-1 onwards, 1170, 1171 and 1218.
- The French Consumer Code, including its rules on pre-contract information, unfair terms, commercial practices, distance contracts, withdrawal, renewal, termination, mediation and guarantees for digital content and digital services.
- The French Intellectual Property Code, including its provisions on copyright, software, databases, related rights, exceptions and text and data mining.
- The French Act of 29 July 1881 on Freedom of the Press and Act No. 2004-575 of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy, for obligations falling within their respective scope.
- Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market for Digital Services, for intermediary services actually covered by it.
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of personal data, French Act No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, and Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code.
- Directive 2011/83/EU of 25 October 2011 on consumer rights and Directive (EU) 2019/770 of 20 May 2019 on certain aspects concerning contracts for the supply of digital content and digital services, as implemented in French law.
- Regulation (EC) No. 593/2008 of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations, known as Rome I, and Regulation (EU) No. 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, known as Brussels I bis.

 

Relevant case law
The principles adopted take account, in particular, of the following decisions:

- French Court of Cassation, Commercial Chamber, 22 October 1996, appeal No. 93-18.632, Chronopost: a limitation clause cannot contradict the scope of the debtor’s essential undertaking. This principle now operates alongside, in particular, Article 1170 of the French Civil Code.
- Court of Justice of the European Union, 30 May 2024, Case C-400/22, Conny: the ordering mechanism must clearly indicate the obligation to pay, even where payment depends on a subsequent condition.
- Court of Justice of the European Union, 5 October 2023, Case C-565/22, Verein für Konsumenteninformation v Sofatutor: for the subscription considered, the withdrawal right is generally granted once, subject to clear initial information about the transition from a free trial to a paid service and its price.
- Court of Justice of the European Union, 5 July 2012, Case C-49/11, Content Services: merely making information accessible through a link to a changeable website does not satisfy requirements to provide that information on a durable medium.
- Court of Justice of the European Union, 28 July 2016, Case C-191/15, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU: a choice-of-law clause must not mislead consumers about the continued availability of their mandatory legal protections.

 

Final provisions
These terms must be interpreted consistently with mandatory law and statutory consumer protection. An unfair or ineffective provision is treated as required by law; it is not automatically replaced by a term producing the closest economic effect. Its consequences for the remainder of the contract depend on the applicable rules. The French and English versions are intended to state the same rights and obligations. A translation discrepancy cannot reduce mandatory protection; where a consumer contract is ambiguous, the applicable rules requiring interpretation favourable to the consumer apply. Users retain their statutory rights even where those rights are not expressly listed.

 

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Last updated: 31 October 2026.