Journal du Club des Cordeliers - PUBLICITÉ / ADVERTISEMENT

PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES DE « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS »

 

0. Publicité : informations générales
« JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » propose des espaces publicitaires et des prestations de communication permettant aux annonceurs de présenter leurs activités, leurs marques, leurs produits et leurs services dans un environnement de presse numérique. Les formats, les emplacements, les périodes de diffusion, les prestations de création et les éventuels objectifs mesurables sont définis dans la commande acceptée. Le prestataire des services régis par les présentes conditions est SCANDIC TRUST GROUP LLC, ci-après le « Prestataire ». « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » est le titre de la publication et ne constitue pas une personne morale distincte.

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC.
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952.
Courriel : [email protected]

Les prestations techniques sont assurées, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, par SCANDIC ASSETS FZCO. La coopération commerciale avec LEGIER Beteiligungs mbH et les éventuelles opérations d’encaissement sont précisées à l’article 8.1. L’intervention de ces sociétés ne modifie pas, à elle seule, l’identité du Prestataire ni ses obligations envers le client. Les présentes conditions ne transfèrent pas les contrats antérieurement conclus avec une autre personne morale.

 

Contact pour la publicité et les demandes commerciales
Contact de la publication : [email protected]

 

0.1. Exigences applicables aux communications publicitaires
Les campagnes destinées au public français doivent respecter les dispositions françaises et européennes applicables à leur contenu, à leur diffusion, aux produits et services promus et aux personnes auxquelles elles s’adressent. Une campagne visant plusieurs pays doit également respecter les exigences impératives des marchés concernés. L’établissement d’un intervenant hors de France ou hors de l’Union européenne ne dispense pas du respect des règles applicables à la campagne.

 

Identification de la publicité et indépendance rédactionnelle
La nature publicitaire d’un contenu et l’identité de la personne pour le compte de laquelle il est diffusé doivent être immédiatement reconnaissables, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les articles publicitaires à présentation rédactionnelle sont précédés de la mention « Publicité » ou « Communiqué », conformément à l’article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. La présentation retenue doit éviter toute confusion avec un article indépendant. Une indication figurant uniquement dans les présentes conditions, dans une page générale ou derrière un lien ne remplace pas l’identification du contenu concerné. L’achat d’espace ne confère aucun droit à une couverture rédactionnelle favorable, à la modification d’un article indépendant ou à la dissimulation d’une relation commerciale.

 

Contenus sponsorisés, contreparties et recommandations
Les obligations de transparence concernent également les publi-reportages, les contenus sponsorisés, les opérations d’affiliation et les recommandations bénéficiant d’une contrepartie. L’article L. 121-4, 11°, du Code de la consommation interdit la promotion financée présentée comme un contenu rédactionnel sans identification claire. Dans son arrêt du 2 septembre 2021, affaire C-371/20, Peek & Cloppenburg, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’un financement peut prendre la forme d’une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, sans se limiter à un versement d’argent. L’annonceur déclare les contreparties et les liens commerciaux nécessaires à une présentation loyale.

 

Exactitude des messages, avis et témoignages
Les messages doivent être exacts, compréhensibles et suffisamment documentés. Les affirmations concernant les prix, les performances, l’origine, la disponibilité, les certifications, les résultats attendus ou les avantages économiques et sanitaires doivent pouvoir être justifiées avant diffusion. Une réserve peu visible ne doit pas contredire le message principal. Les faux avis, les témoignages inventés, les recommandations attribuées sans autorisation et les présentations trompeuses de résultats sont refusés. Les témoignages authentiques ne doivent pas être modifiés de manière à en dénaturer le sens. Les offres gratuites, concours, cadeaux et promotions doivent présenter clairement leurs conditions, leurs restrictions et les éventuels frais.

 

Publicité comparative et réductions de prix
La publicité comparative doit respecter les articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation : comparaison non trompeuse, portant sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, fondée sur des caractéristiques pertinentes et vérifiables, sans confusion ni dénigrement illicite. Les annonces de réduction de prix relevant de l’article L. 112-1-1 doivent utiliser le prix antérieur légalement pertinent, sous réserve des exceptions prévues. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 septembre 2024, affaire C-330/23, Aldi Süd, a confirmé que le pourcentage annoncé doit lui aussi être calculé à partir du prix antérieur applicable. Ces règles ne transforment pas les remises professionnelles sur des prestations publicitaires en promotions destinées aux consommateurs.

 

Allégations environnementales et climatiques
Les allégations environnementales doivent préciser leur objet, leur portée et les éléments qui les justifient. Une caractéristique limitée ne doit pas être présentée comme celle de l’ensemble d’un produit ou d’une entreprise. Les mentions de neutralité carbone relevant de l’article L. 229-68 du Code de l’environnement et de ses dispositions réglementaires nécessitent notamment les informations publiques exigées sur les émissions, leur réduction et leur compensation. Le financement d’une compensation ne démontre pas, à lui seul, l’absence d’impact climatique. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 renforce le cadre européen ; ses mesures nouvelles doivent être distinguées des dispositions françaises effectivement entrées en vigueur. À la date de mise à jour des présentes conditions, sa transposition française n’est pas encore définitivement adoptée. Les interdictions françaises existantes des pratiques trompeuses demeurent applicables.

 

Publicité politique et campagnes électorales
Toute demande susceptible de constituer une publicité à caractère politique doit être déclarée comme telle avant acceptation. Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, applicable pour l’essentiel depuis le 10 octobre 2025, impose notamment l’identification du parraineur, les informations sur le financement, l’étiquetage et l’avis de transparence requis. Les restrictions concernant certains parraineurs liés à des pays tiers pendant les trois mois précédant une élection ou un référendum doivent être respectées. Les obligations de représentation dans l’Union européenne s’appliquent lorsqu’elles sont exigées. Le règlement européen ne lève pas les interdictions électorales françaises. L’article L. 52-1 du Code électoral interdit notamment l’utilisation de publicité commerciale à des fins de propagande électorale pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au scrutin où celle-ci est acquise ; les restrictions électorales s’étendent à la communication électronique dans les conditions de l’article L. 48-1. Une publicité interdite ne peut être rendue licite par son étiquetage ou par l’accord de l’annonceur. Le ciblage politique en ligne fondé sur des données personnelles nécessite notamment une collecte auprès de la personne et un consentement explicite, distinct et spécifique à cette finalité. Le profilage utilisant des catégories particulières de données est interdit dans ce cadre. Les restrictions d’âge prévues par l’article 18 du règlement doivent être respectées. Un consentement général aux cookies ne suffit pas. La campagne ne peut commencer avant que les conditions juridiques et documentaires applicables soient réunies.

 

Protection des personnes, des mineurs et secteurs réglementés
La publicité ne doit pas porter illicitement atteinte à la dignité, à la vie privée, à l’image ou aux droits des personnes, ni constituer une discrimination interdite. Elle ne doit pas exploiter la vulnérabilité des mineurs. L’incitation directe des enfants à acheter ou à convaincre leurs parents d’acheter est interdite par l’article L. 121-7, 5°, du Code de la consommation. L’annonceur fournit les autorisations, justificatifs et mentions exigés pour son secteur.

- Alcool : respect des articles L. 3323-2 à L. 3323-4 du Code de la santé publique, notamment des supports autorisés, du contenu admissible et des avertissements sanitaires ; les publicités en ligne intrusives ou interstitielles ne sont pas admises dans ce cadre.
- Tabac et vapotage : respect des interdictions de publicité directe ou indirecte prévues notamment par les articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du Code de la santé publique ; les exceptions légales ne constituent pas une autorisation générale pour un site de presse.
- Médicaments, dispositifs médicaux et prestations de santé : respect des autorisations, restrictions de publicité au public, preuves et mentions obligatoires propres aux produits et services concernés.
- Alimentation : respect des règlements (CE) n° 1924/2006 et (UE) n° 1169/2011, ainsi que des obligations françaises d’information sanitaire lorsqu’elles s’appliquent.
- Jeux d’argent : promotion limitée aux offres légalement autorisées, avec les restrictions de public et les messages de prévention requis ; aucune présentation trompeuse des chances de gain n’est admise.
- Finance, crédit, investissement et crypto-actifs : vérification des habilitations et des règles applicables, notamment du Code monétaire et financier et, selon l’offre, du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs ; aucune garantie fictive de rendement ou de sécurité n’est admise.

 

Données personnelles, cookies et ciblage publicitaire
Les traitements doivent respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD », et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 82 de cette loi encadre le dépôt et la lecture d’informations sur les terminaux. Les traceurs publicitaires nécessitant un consentement demeurent inactifs avant son obtention ; leur refus doit être aussi simple que leur acceptation et le retrait du consentement doit rester accessible. Les cases précochées et la poursuite de la navigation ne constituent pas un consentement valable. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, affaire C-673/17, Planet49, confirme notamment l’exigence d’un choix actif. Les parties déterminent leurs rôles d’après les traitements effectivement réalisés et concluent, lorsque nécessaire, les accords prévus aux articles 26 ou 28 du RGPD. Une liste de clients, une audience importée, un identifiant haché ou une chaîne de consentement ne sont pas automatiquement anonymes. Dans son arrêt du 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une chaîne de préférences constitue une donnée personnelle et une participation au traitement peut entraîner une responsabilité conjointe. Les transmissions hors de l’Espace économique européen doivent respecter le chapitre V du RGPD. L’annonceur ne reçoit pas les données individuelles des lecteurs du seul fait de sa commande.

 

Services relevant du règlement sur les services numériques
Lorsqu’une fonctionnalité relève des règles applicables aux plateformes en ligne du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, les obligations correspondantes s’appliquent compte tenu de leur champ et des exemptions légales. Elles comprennent notamment les informations relatives à la publicité et à ses principaux paramètres de ciblage, l’interdiction du profilage publicitaire utilisant les catégories particulières de données concernées et la protection des mineurs prévue aux articles 26 et 28. La seule présence de publicité sur un site de presse ne suffit pas à qualifier l’ensemble du service de plateforme en ligne.

 

Prospection commerciale et collecte de contacts
Les campagnes par courrier électronique, SMS et moyens assimilés respectent l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le consentement préalable est recueilli lorsqu’il est requis ; les exceptions, notamment pour certains produits ou services analogues proposés à un client existant, ne s’appliquent que si toutes leurs conditions sont réunies. L’expéditeur doit être identifiable et chaque message doit permettre une opposition simple et gratuite. Une commande publicitaire ne constitue pas une autorisation générale de prospection. Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs relève du régime de consentement préalable de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, sous réserve de ses exceptions et interdictions particulières. La collecte de prospects pour un annonceur doit préciser les destinataires et les utilisations envisagées.

 

Intelligence artificielle, images et influence commerciale
L’utilisation d’intelligence artificielle ne dispense pas de vérifier les droits, les faits et les risques de confusion. Les contenus relevant de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle doivent respecter les obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026, compte tenu des dispositions transitoires. Les hypertrucages concernés doivent être signalés ; les règles propres aux textes d’intérêt public tiennent notamment compte du contrôle humain et de la responsabilité éditoriale. Lorsque la campagne relève de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, ses exigences particulières s’appliquent également, notamment les mentions relatives aux images retouchées ou virtuelles dans les cas prévus. L’annonceur indique les procédés utilisés qui nécessitent un traitement ou une information spécifiques.

 

Langue et présentation des informations
Les campagnes destinées au public français respectent les obligations d’emploi du français résultant notamment de l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Une traduction peut accompagner le texte français sans le rendre illisible ou inaccessible. Les mentions légales, conditions essentielles, restrictions et avertissements doivent rester compréhensibles sur les supports effectivement utilisés, y compris les appareils mobiles.

 

0.2. Cadre contractuel et règles professionnelles
Les présentes conditions s’inscrivent notamment dans le cadre du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et des textes sectoriels précités. Les articles 20 à 27 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques régissent les achats d’espace publicitaire relevant de leur champ. Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale précise certaines obligations de compte rendu. Les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité peuvent servir de référence professionnelle et être intégrées à une commande ; elles ne remplacent pas la loi et ne sont pas présentées comme des dispositions législatives. Les règles impératives priment sur toute stipulation incompatible.

 

1. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de la commande par le Prestataire, généralement confirmée par courrier électronique. Une demande de renseignements, un devis non accepté ou un accusé de réception automatique ne suffisent pas, à eux seuls, à créer une obligation de paiement. La confirmation précise les prestations, leur prix ou son mode de calcul, la durée, les supports, les échéances et les paramètres expressément garantis. Les présentes conditions ne deviennent opposables que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées conformément à l’article 1119 du Code civil. Le client doit pouvoir les conserver. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les conditions générales incompatibles. Lorsqu’un consommateur commande par voie électronique, les informations précontractuelles et la confirmation sur support durable sont fournies ; le dispositif de validation doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de payer. Les travaux supplémentaires nécessitent un accord préalable sur leur contenu et leur prix.

 

2. Emplacement, calendrier et modalités de diffusion
L’emplacement, le format, la période de diffusion, la rotation, le ciblage et les éventuelles exclusions de contexte résultent de la commande acceptée. Un emplacement fixe, une exclusivité ou une date essentielle ne peuvent être remplacés unilatéralement par une prestation différente. À défaut d’emplacement précisément convenu, le Prestataire choisit un emplacement conforme à l’offre et à l’objectif de la campagne. Le client fournit les éléments nécessaires dans les délais convenus. Tout retard ou obstacle est signalé afin de déterminer les adaptations possibles, leurs conséquences et la responsabilité de chaque partie. Les modifications de diffusion soumises à l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993 nécessitent l’information et l’accord de l’annonceur dans les conditions prévues par ce texte. Une diffusion postérieure à la fin d’une promotion ou d’un événement ne constitue pas automatiquement une prestation équivalente.

 

3. Refus, suspension et arrêt d’une publicité
Le Prestataire peut refuser une demande avant la conclusion du contrat, notamment en raison de son contenu, de son incompatibilité avec la ligne publicitaire du support ou de contraintes techniques. Après acceptation, une suspension ou un arrêt doit reposer sur un motif légal ou contractuel valable, notamment une publicité illicite, une atteinte aux droits de tiers, une menace pour la sécurité, une décision d’une autorité compétente ou l’absence de justificatifs indispensables. Le client est informé du motif et, lorsque la situation le permet, dispose d’une possibilité raisonnable de correction. Une interruption immédiate peut être nécessaire pour prévenir une atteinte grave ou respecter une obligation légale. Le règlement financier tient compte des prestations réellement exécutées, de la cause de l’interruption et des droits respectifs des parties. Le retrait d’un contenu ne rend pas automatiquement exigible la totalité d’une campagne non exécutée.

 

4. Fourniture et conformité des éléments publicitaires
Le client fournit des éléments complets, exploitables et conformes aux spécifications convenues : dimensions, formats, poids des fichiers, durée des séquences, destinations des liens, versions linguistiques, mentions et éventuels dispositifs de suivi. Les éléments ne doivent contenir ni code malveillant, ni redirection trompeuse, ni collecte dissimulée, ni mécanisme contournant les choix des utilisateurs. Les scripts et prestataires tiers doivent être déclarés avant leur intégration. Le Prestataire signale les anomalies identifiées et demande les corrections nécessaires. L’acceptation technique ou un bon à tirer ne constituent pas une validation juridique générale et n’exonèrent aucune partie de ses propres obligations. Les adaptations payantes nécessitent un accord préalable. Le client conserve ses fichiers sources ; une demande de restitution des originaux peut être présentée dans les dix jours suivant la dernière diffusion, sans que ce délai réduise les obligations légales de conservation ou les droits liés à une inexécution.

 

5. Défauts de diffusion et réclamations
Le Prestataire répond de la conformité de la prestation au contrat. En cas de diffusion incomplète, défectueuse ou non conforme, le client peut exercer les recours ouverts par les articles 1217 et suivants du Code civil, selon leurs conditions : correction, exécution conforme, réduction du prix, résolution et, lorsque les conditions sont réunies, réparation du préjudice. Une insertion de remplacement doit conserver une utilité pour la campagne et ne peut être imposée lorsqu’elle ne permet plus d’atteindre son objet essentiel. Les réclamations sont adressées à [email protected], avec les éléments permettant d’identifier la commande et le problème. Un signalement rapide facilite la correction, mais l’absence de réclamation pendant la campagne ne supprime pas automatiquement les droits du client. Les délais de prescription légaux demeurent applicables ; aucune prescription générale d’un an n’est instaurée par les présentes conditions. La publication d’une publicité sur internet ne suffit pas, à elle seule, à soumettre toute la prestation au régime des garanties du contenu numérique destiné aux consommateurs.

 

6. Propriété intellectuelle, droits de la personnalité et recours de tiers
Le client obtient les autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, illustrations, vidéos, musiques, marques, voix et images qu’il fournit. Il accorde au Prestataire une autorisation non exclusive limitée aux usages nécessaires à la campagne convenue, à ses supports, à sa durée et à son territoire, y compris les adaptations techniques autorisées. La remise des fichiers ne transfère pas la propriété des droits et n’autorise ni leur revente ni leur réutilisation dans une autre campagne. Pour les créations réalisées par le Prestataire, la licence du client est définie dans la commande, dans le respect des droits des auteurs et contributeurs ; une cession de droits doit satisfaire aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, notamment de son article L. 131-3. Les droits moraux demeurent protégés. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Une réclamation de tiers est communiquée sans retard injustifié à l’autre partie, qui peut participer utilement à sa défense. Aucun engagement de garantie n’impose au client de supporter indistinctement les fautes du Prestataire, des coûts injustifiés ou une transaction conclue sans son autorisation.

 

6.1. Services d’information, de photographie et de vidéo
L’utilisation commerciale de contenus provenant d’agences ou de fournisseurs d’information, de photographie et de vidéo dépend des licences effectivement disponibles. Les droits nécessaires à une publication journalistique ne couvrent pas automatiquement une publicité, un placement de produit, une recommandation commerciale ou la réutilisation par un annonceur. Cela concerne notamment les contenus susceptibles de provenir de l’AFP, de l’APA, de Reuters, d’Euronews, d’ANSA, d’Adnkronos, de SID, de Xinhua, d’Associated Press, de Notified, de Polska Agencja Prasowa ou de Yonhap News Agency. Une mention de ces organismes ne constitue ni une garantie de partenariat pour chaque prestation ni une autorisation d’utiliser leurs marques ou contenus. Les autorisations propres à la campagne doivent être établies avant diffusion.

 

6.2. Reuters / Business Wire / AP : diffusion d’informations d’entreprise
Une prestation de diffusion de communiqués ou d’informations d’entreprise par Reuters, Business Wire, Associated Press ou un autre réseau fait l’objet d’une commande distincte précisant le canal effectivement accessible, les territoires, les langues, les délais et les conditions du service. Elle ne peut être proposée que dans le cadre des droits et accords nécessaires. La transmission ou la mise à disposition d’un communiqué ne garantit ni sa reprise par une rédaction indépendante, ni une audience déterminée, ni un référencement particulier, ni un résultat commercial ou financier. L’origine du communiqué et sa nature promotionnelle doivent rester reconnaissables. Aucun élément ne doit faire croire à une recommandation de l’entreprise par l’agence ou par la rédaction.

 

7. Responsabilité et résultats attendus
La responsabilité du Prestataire est appréciée selon les obligations effectivement convenues et le droit applicable. Les présentes conditions n’instaurent pas de plafond général d’indemnisation égal au prix de la commande et n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Les stipulations contractuelles ne peuvent vider une obligation essentielle de sa substance, conformément à l’article 1170 du Code civil. Les nombres de ventes, conversions ou nouveaux clients, le chiffre d’affaires, le rendement d’un investissement et les positions dans les moteurs de recherche ne sont garantis que s’ils ont été expressément convenus comme résultats obligatoires. L’absence d’une telle garantie ne réduit pas les engagements portant sur la durée, le volume d’affichages, l’emplacement, la qualité de réalisation ou les autres caractéristiques promises.

 

8. Prix, paiement anticipé et annulation
Le prix est celui de la commande acceptée. L’offre distingue les prestations incluses, les frais supplémentaires autorisés et les taxes applicables. Le régime fiscal dépend notamment de la nature du service, du lieu de la prestation et de la qualité fiscale des parties ; l’intervention d’un partenaire allemand ne rend pas automatiquement la TVA allemande applicable. Sauf accord différent, le paiement est demandé avant le début de la campagne, selon l’échéance convenue et les instructions de facturation. Cette règle demeure soumise aux interdictions légales de paiement anticipé, notamment pour certains contrats conclus hors établissement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans fondement contractuel ou légal. L’annulation ou la réduction d’une campagne à la demande du client donne lieu à un accord, sauf droit de résiliation ou de rétractation applicable. Les frais d’annulation doivent avoir été clairement convenus et rester licites et proportionnés. Le commencement de la prestation ne rend pas toutes les sommes définitivement acquises : les remboursements, restitutions et indemnités éventuelles sont calculés selon les prestations exécutées, les frais justifiés, les économies réalisées et les règles applicables.

 

8.1. Coopération commerciale et encaissement des paiements
Les demandes commerciales peuvent être traitées avec :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Courriel : [email protected]
Registre du commerce : HRB 57837.
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin.
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833.
Téléphone : +49 30 99211 3469.
Téléphone : +49 30 99211 3225.

Lorsque LEGIER Beteiligungs mbH est expressément habilitée à recevoir le paiement pour SCANDIC TRUST GROUP LLC et identifiée à ce titre dans les documents de la commande, le paiement effectué conformément à ces instructions libère le client à concurrence du montant reçu. La facture identifie le véritable fournisseur, la prestation, les taxes et le bénéficiaire habilité. Un mandat d’encaissement ne transfère pas la qualité de fournisseur ni l’obligation de rembourser les sommes légalement dues. Il ne constitue pas davantage, à lui seul, un mandat d’achat d’espace au nom de l’annonceur. Les références allemandes indiquées ci-dessus appartiennent à LEGIER Beteiligungs mbH et ne constituent pas l’immatriculation de SCANDIC TRUST GROUP LLC.

 

9. Retard de paiement
Pour les relations professionnelles relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf taux différent valablement convenu dans les limites légales, le taux correspond au taux de refinancement pertinent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les dates de référence prévues par cet article. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 ; des frais supplémentaires ne peuvent être demandés que dans les conditions légales et sur justification. Ce forfait ne s’applique pas aux consommateurs. Les délais de paiement doivent respecter les plafonds impératifs applicables. Une suspension pour défaut de paiement nécessite un fondement valable et, sauf urgence ou exception légale, un avertissement permettant au client de régulariser. Elle ne dispense pas de régler une contestation fondée de la facture.

 

10. Force majeure et empêchements d’exécution
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne, une cyberattaque, une défaillance de fournisseur ou une insuffisance de capacité ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. La partie affectée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales correspondantes. Un report doit rester compatible avec l’objet de la campagne. L’éventuelle exonération de dommages-intérêts n’autorise pas la conservation automatique du prix d’une prestation non fournie.

 

11. Version applicable et modification des conditions
La version applicable est celle qui a été valablement incorporée au contrat lors de sa conclusion. La publication d’une nouvelle version ne modifie pas, à elle seule, une commande en cours. Une modification du prix, de la durée, de l’objet ou d’une caractéristique essentielle nécessite un accord ou un fondement légal permettant cette modification. Le silence du client ou sa simple visite du site ne valent pas acceptation générale de nouvelles obligations. Une évolution législative s’applique selon ses propres règles d’entrée en vigueur et ses dispositions transitoires ; elle ne constitue pas une autorisation générale de modifier rétroactivement les contrats.

 

12. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie, pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement entrant dans le champ des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. En cas d’absence de l’information obligatoire, le délai peut être prolongé de douze mois ; une information fournie pendant cette prolongation ouvre le délai prévu par l’article L. 221-20. Les règles de calcul et de prorogation légales s’appliquent. Il n’existe pas de droit général de rétractation pour toute commande professionnelle. Toutefois, l’article L. 221-3 étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale. Ces conditions doivent être appréciées concrètement. La rétractation peut être notifiée par une déclaration non équivoque, notamment par courrier électronique à [email protected] ou par lettre à SCANDIC TRUST GROUP LLC, à l’adresse indiquée à l’article 13. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne relevant des dispositions entrées en vigueur le 19 juin 2026, la fonctionnalité gratuite prévue aux articles L. 221-21 et D. 221-5 doit être disponible pendant le délai de rétractation, avec confirmation et accusé de réception sur support durable. L’utilisation de cette fonctionnalité ne supprime pas les autres moyens légaux de notification. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Si le consommateur a expressément demandé le commencement du service avant la fin du délai et reçu les informations requises, seule la part proportionnée du service effectivement fourni peut être due selon l’article L. 221-25. À défaut des conditions légales, aucune somme ne peut être exigée à ce titre. Pour un service payant, la perte du droit liée à l’exécution suppose une exécution complète, un accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°. La validation d’un visuel, la personnalisation d’une campagne ou son simple démarrage ne suffisent pas. Une exception propre au contenu numérique ne s’applique que si la prestation relève réellement de cette catégorie et si toutes ses conditions sont réunies.

 

Modèle de notification de rétractation
Ce modèle peut être utilisé pour notifier une rétractation ; son utilisation n’est pas obligatoire.

- Destinataire : SCANDIC TRUST GROUP LLC, « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS », Oksamytova Street 1-b, Office 30, Sofiivska Borshchahivka, Kyiv Region - 08147 / Ukraine ; [email protected].
- Déclaration : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services désignée ci-dessous.
- Prestation concernée et référence de la commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du ou des consommateurs :
- Adresse du ou des consommateurs :
- Date de la notification :
- Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :

 

13. Adresses et coordonnées
Prestataire contractuel et destinataire des réclamations, notifications et demandes de rétractation :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Courriel : [email protected]

 

Exploitation et assistance techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217.

Les coordonnées du partenaire commercial figurent à l’article 8.1. Les demandes juridiques et contractuelles doivent identifier la publication et la commande concernées. Un contact technique ne modifie pas les destinataires ou formalités imposés par la loi pour certaines notifications.

 

14. Sauvegarde, confidentialité et conservation
Les données et documents nécessaires aux campagnes font l’objet de mesures de sauvegarde, de sécurité et de limitation des accès adaptées à leur nature. L’intervention éventuelle de prestataires tels qu’Aspectra en Suisse ou Iron Mountain aux États-Unis dépend des services effectivement retenus et doit respecter les exigences applicables aux sous-traitants et aux transferts de données. Les documents confidentiels du client ne sont utilisés que pour la prestation, les obligations légales et les autres finalités licites expressément définies. Les copies de sauvegarde ne remplacent pas les fichiers sources conservés par le client et ne doivent pas servir à maintenir indéfiniment des données qui doivent être supprimées. Les durées de conservation sont déterminées par la finalité, le type de document, les obligations effectivement applicables et les besoins de preuve proportionnés. Lorsque les textes français correspondants s’appliquent, l’article L. 123-22 du Code de commerce prévoit dix ans pour les pièces comptables et l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit notamment six ans pour les documents relevant de son champ. Les documents et avis de transparence relatifs à la publicité politique soumis au règlement (UE) 2024/900 sont conservés pendant les durées prescrites, notamment sept ans dans les cas concernés. La politique de confidentialité complète les informations relatives aux données personnelles et aux droits des personnes.

 

15. Systèmes techniques et sécurité
Le fonctionnement technique doit être adapté aux formats acceptés, aux volumes convenus et aux exigences de sécurité. Les prestations peuvent comporter des contrôles d’accès, une surveillance des incidents, des sauvegardes, des mises à jour et des mécanismes de restauration selon les risques et les engagements contractuels. Aucune référence à une marque de serveur, à un logiciel ou à un fournisseur de cybersécurité ne constitue, à elle seule, une garantie d’inviolabilité ou de disponibilité absolue. Les engagements particuliers de disponibilité, de reprise et d’assistance doivent être définis dans la commande ; les exclusions générales ne peuvent neutraliser les caractéristiques expressément promises.

 

Certifications et référence à Common Criteria EAL7
Une qualification ou certification de sécurité ne peut être présentée comme acquise que si elle est documentée et correspond au produit, à la version, à la configuration et au périmètre effectivement utilisés. Lorsqu’un niveau Common Criteria EAL7 constitue une condition de la commande, les composants concernés et les justificatifs doivent être identifiés avant l’acceptation. La certification d’un composant ne vaut pas certification globale du site, de tous les serveurs ou de l’ensemble des traitements. Elle ne démontre pas, à elle seule, la conformité au RGPD. Une caractéristique de sécurité expressément convenue ne peut être réduite unilatéralement ; son inexécution ouvre les recours applicables.

 

16. Mesure de l’audience et évaluation des campagnes
La commande précise les indicateurs utilisés, leur définition, le système de mesure, la période de référence et les éventuels seuils garantis.

- Pages vues ou Page Impressions : affichages de pages selon la méthode retenue ; ils ne correspondent pas automatiquement à des affichages publicitaires.
- Impressions publicitaires : affichages d’une publicité comptabilisés selon les critères convenus.
- Impressions visibles : affichages répondant aux critères de visibilité expressément définis, qui doivent préciser les paramètres de mesure.
- Visites et visiteurs uniques : indicateurs dépendant de la méthode employée ; un appareil ou un identifiant technique ne correspond pas nécessairement à une personne distincte.
- Clics, conversions et autres actions : événements définis dans la commande, avec leurs règles d’attribution et leurs limites techniques.
- CPM : prix pour mille impressions publicitaires valides selon la méthode convenue, sauf unité différente explicitement précisée.

Les variations saisonnières, les bloqueurs de publicité, les choix de confidentialité et les différences de mesure doivent être pris en compte sans annuler les engagements contractuels. Les résultats estimés sont distingués des résultats mesurés. Les impressions reconnues comme frauduleuses ou invalides ne sont pas facturées comme des impressions valides. Un désaccord documenté sur les mesures peut être examiné contradictoirement ; le rapport du Prestataire ne constitue pas une preuve irréfragable.

 

17. Réservation et tarifs
Les demandes concernent notamment les espaces disponibles sur www.JournalCordeliers.fr. Toute diffusion sur un autre domaine, une application, une lettre d’information ou un réseau doit être expressément prévue. Le montant minimal d’une commande professionnelle est de 5 500 euros hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Les tarifs hors taxes des articles 17 à 20 s’adressent aux clients agissant à des fins professionnelles. Toute offre destinée à un consommateur indique le prix total, les taxes et les frais obligatoires avant son acceptation. Selon la commande, les prestations peuvent comprendre de la publicité textuelle, des campagnes de notoriété ou de performance, des travaux de référencement et des opérations de reciblage licites. La disponibilité d’un ciblage dépend des conditions juridiques, techniques et des choix valables des utilisateurs. Un objectif commercial ne justifie pas le contournement d’un refus de suivi.

 

18. Emplacements premium et formats particuliers
Les possibilités de réservation dépendent des espaces disponibles et de la commande acceptée.

- Rotation dans des rubriques thématiques, notamment économie, automobile, informatique et télécommunications.
- Rotation entre plusieurs supports expressément identifiés dans la commande et dont la commercialisation est autorisée.
- Bouton publicitaire complémentaire de 160 × 50 pixels, au tarif professionnel de 5 euros CPM hors taxes, selon la méthode de mesure convenue.
- Combinaisons de formats, d’emplacements et de périodes selon une offre particulière.
- Formats graphiques, Medium Rectangle, vidéo et autres créations compatibles avec les spécifications convenues.

Les dimensions, les emplacements, les règles de rotation, les éventuelles exclusions de contexte et les conditions de visibilité doivent être précisés. Une exclusivité ou une présence permanente sur tous les appareils n’est garantie que si elle a été expressément convenue.

 

19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent au montant hors taxes des commandes publicitaires éligibles d’un même client pendant une même année civile, selon les conditions incorporées à la commande :

- À partir de 15 000 euros : 2,5 %.
- À partir de 50 000 euros : 5 %.
- À partir de 100 000 euros : 10 %.
- À partir de 150 000 euros : 15 %.
- À partir de 250 000 euros : 20 %.
- À partir de 500 000 euros : 25 %.

Le taux du palier atteint s’applique au volume annuel éligible calculé avant cette remise et hors taxes ; les taux ne se cumulent pas. Les exclusions éventuelles doivent être communiquées et acceptées avant la commande. Le décompte final tient compte des remises déjà accordées, des avoirs et des restitutions. Une régularisation liée à un volume prévisionnel non atteint suppose un mécanisme préalablement convenu et ne peut dépasser l’écart avec le palier réellement atteint. Elle ne peut sanctionner l’exercice d’un droit légal ni faire supporter au client une insuffisance de volume imputable au Prestataire. Les avantages tarifaires doivent être présentés conformément aux règles de transparence applicables.

 

20. Compte rendu, facturation et intervention des agences
Lorsque l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993 s’applique, le compte rendu est adressé directement à l’annonceur dans le mois suivant la diffusion. Il contient les informations requises par le décret du 9 février 2017 : notamment dates, emplacements et prix pour les prestations concernées ; pour les achats programmatiques relevant de son article 3, les informations portent également sur l’univers de diffusion, les messages, formats, résultats, intervenants techniques et mesures convenues de protection de la marque. Les éléments de facturation doivent permettre de vérifier la prestation. Une réclamation recevable n’est pas écartée au seul motif qu’elle intervient après le rapport final.

 

Mandat, remises et rémunération des intermédiaires
Lorsqu’un intermédiaire achète de l’espace pour le compte d’un annonceur dans le champ de la loi du 29 janvier 1993, un mandat écrit doit préciser les missions et rémunérations. La facture du vendeur est communiquée directement à l’annonceur ; les avantages tarifaires doivent y apparaître. Leur conservation par le mandataire exige la stipulation prévue par l’article 20. Les articles 21 et 22 interdisent les rémunérations et avantages du vendeur au mandataire d’achat ou au conseil en plan média dans les situations qu’ils visent. Aucune commission d’agence automatique n’est donc due au titre des présentes conditions. Une prestation distincte rémunérable doit être réelle, licite et contractualisée sans contourner ces interdictions. Dans son arrêt du 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.341, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la méconnaissance des formalités du mandat peut priver l’intermédiaire de sa rémunération sans entraîner automatiquement la nullité du mandat ; le tiers peut en établir l’existence par les moyens de preuve admis. Une éventuelle prestation de conseil en plan média doit également satisfaire aux informations sur les liens financiers et participations imposées par l’article 24. Ces règles s’appliquent selon leur champ territorial, notamment dans la situation prévue par l’article 27 pour un message réalisé au bénéfice d’une entreprise française et principalement reçu en France.

 

21. Formats publicitaires et accessibilité
Selon leur disponibilité et leur compatibilité, les prestations peuvent comprendre :

- Bannières horizontales et rotations de type Full Banner.
- Superbannières.
- Formats interactifs et créations HTML5.
- Fenêtres ou superpositions publicitaires uniquement lorsqu’elles sont licites, compatibles et correctement contrôlables.
- Publicités intégrées à proximité des contenus, clairement identifiées comme publicitaires.
- Formats verticaux de type Skyscraper.
- Bandeaux d’information publicitaire et Newstickers identifiés.
- Barres publicitaires et formats de type Ad Bar.
- Formats dépliables de type Page Peel.
- Interstitials et Superstitials lorsque le secteur concerné et les conditions de diffusion les autorisent.

Les formats ne doivent pas imiter trompeusement une alerte système, dissimuler un paiement, détourner un clic ou empêcher abusivement leur fermeture. Les technologies obsolètes ou non prises en charge ne sont pas garanties. Les exigences d’accessibilité applicables doivent être respectées, notamment celles de l’article L. 412-13 du Code de la consommation et de ses textes d’application pour les services entrant dans leur champ, compte tenu des exceptions et dispositions transitoires. Une obligation applicable à un service de commerce électronique ne doit pas être présentée comme une certification générale de tous les contenus du site.

 

22. Qualité du client et pouvoir de représentation
Le client est la personne qui conclut la commande avec le Prestataire. La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité réelle du contrat et des règles légales applicables. Une personne physique commandant une campagne pour son activité professionnelle n’est pas, de ce seul fait, un consommateur. Inversement, une mention sur un formulaire ou l’affichage d’un prix hors taxes ne peuvent supprimer une protection légalement due. Les représentants identifient la personne pour laquelle ils agissent et disposent des pouvoirs nécessaires. Les agences précisent leur rôle, notamment celui de mandataire d’achat, de conseil ou de prestataire de création ; ces fonctions ne sont pas interchangeables.

 

23. Annexes et documents contractuels
Les devis, bons de commande, plans de diffusion, spécifications techniques, calendriers, licences et grilles tarifaires ne font partie du contrat que s’ils ont été valablement incorporés ou ultérieurement acceptés. Les documents doivent permettre d’identifier leur version et leur portée. En cas de contradiction, les stipulations particulières acceptées prévalent sur les stipulations générales incompatibles, sous réserve des dispositions impératives. Une annexe technique ne peut dissimuler un supplément tarifaire ou une restriction essentielle qui n’aurait pas été portée à la connaissance du client. Les informations confidentielles nécessaires aux contrôles peuvent être communiquées dans des conditions proportionnées protégeant les secrets légitimes sans empêcher l’exercice des droits.

 

24. Parties contractantes et répartition des missions
Pour les commandes conclues sous les présentes conditions, les parties sont le client et SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO intervient pour les missions techniques confiées et LEGIER Beteiligungs mbH pour les missions commerciales ou d’encaissement expressément autorisées. Ces interventions ne déchargent pas le Prestataire de l’exécution de ses engagements. Une cession de contrat ou une substitution libératoire nécessite le respect des conditions légales, notamment des consentements requis. Les responsabilités légales attachées à la création, à la diffusion ou au traitement des données ne peuvent être supprimées par une simple répartition contractuelle des tâches. La qualification d’un intervenant en matière de données personnelles dépend de son activité réelle.

 

25. Clauses invalides, abusives ou inopposables
Les conséquences de l’invalidité, du caractère abusif ou de l’inopposabilité d’une clause sont appréciées conformément au droit applicable, notamment aux articles 1170, 1171 et 1184 du Code civil et aux règles pertinentes du Code de la consommation et du Code de commerce. Le maintien du reste du contrat dépend des conditions légales. Une clause abusive ou réputée non écrite n’est pas automatiquement remplacée par une disposition reproduisant au plus près son avantage économique. Aucune stipulation ne doit être interprétée comme une renonciation générale du client à un recours ou à une protection impérative.

 

26. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges
Les contrats valablement soumis aux présentes conditions sont régis par le droit français. Cette désignation ne prive pas un consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables en l’absence de choix, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ». La compétence juridictionnelle résulte des règles applicables, notamment du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I bis ». Les présentes conditions n’imposent pas une compétence exclusive à Berlin, Kyiv ou Dubaï. Les protections juridictionnelles des consommateurs sont préservées lorsqu’elles s’appliquent. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected]. La recherche d’une solution amiable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes, aux recours légaux ou aux délais applicables. Pour toute offre relevant de la médiation française de la consommation, le Prestataire doit garantir l’accès effectif à un médiateur compétent et communiquer son identité et ses coordonnées sur les supports requis, avant la conclusion et après l’échec d’une réclamation, conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. La désignation du médiateur ne peut être remplacée par une simple référence générale à la médiation. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente ; une tentative amiable contractuelle ne peut le priver de ce droit.

 

Contact:
JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS
Courriel : [email protected]

 

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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

 

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ADVERTISING AND GENERAL TERMS FOR ADVERTISING SERVICES OF "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS"

 

0. Advertising: general information
"JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" offers advertising space and communication services enabling advertisers to present their activities, brands, products and services within a digital news publication. Formats, placements, publication periods, creative services and any measurable objectives are specified in the accepted order. The provider of services governed by these terms is SCANDIC TRUST GROUP LLC, referred to as the "Provider". "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" is the publication’s title and is not a separate legal entity.

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC.
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952.
Email: [email protected]

Technical services are provided by SCANDIC ASSETS FZCO within the responsibilities assigned to it. Commercial cooperation with LEGIER Beteiligungs mbH and any payment collection arrangements are described in section 8.1. These companies’ involvement does not, by itself, change the identity of the Provider or its obligations to the customer. These terms do not transfer contracts previously concluded with another legal entity.

 

Contact for advertising and commercial enquiries
Publication contact: [email protected]

 

0.1. Requirements applicable to advertising communications
Campaigns directed at the French public must comply with the French and European provisions applicable to their content, distribution, promoted products and services, and intended recipients. Campaigns targeting several countries must also comply with the mandatory requirements of the relevant markets. An intermediary’s establishment outside France or the European Union does not remove obligations applicable to the campaign.

 

Identification of advertising and editorial independence
The advertising nature of content and the identity of the person on whose behalf it is published must be readily recognisable, in accordance with Article 20 of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. Advertising articles presented in an editorial format are preceded by the French designation "Publicité" or "Communiqué", in accordance with Article 10 of French Law No. 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press. Their presentation must prevent confusion with independent reporting. A statement appearing only in these terms, on a general information page or behind a link does not replace identification of the relevant content. Purchasing advertising does not confer a right to favourable editorial coverage, alteration of an independent article or concealment of a commercial relationship.

 

Sponsored content, consideration and recommendations
Transparency obligations also cover advertorials, sponsored content, affiliate arrangements and recommendations involving consideration. Article L. 121-4(11) of the French Consumer Code prohibits paid promotion presented as editorial content without clear identification. In its judgment of 2 September 2021, Case C-371/20, Peek & Cloppenburg, the Court of Justice of the European Union explained that payment can include consideration having a financial value and is not confined to a monetary payment. The advertiser must disclose consideration and commercial connections necessary for a fair presentation.

 

Accuracy of claims, reviews and testimonials
Messages must be accurate, understandable and adequately substantiated. Claims concerning prices, performance, origin, availability, certification, expected results, or economic and health benefits must be supported before publication. An inconspicuous qualification must not contradict the main message. Fake reviews, invented testimonials, unauthorised endorsements and misleading presentations of results are rejected. Authentic testimonials must not be edited in a way that changes their meaning. Free offers, competitions, gifts and promotions must clearly explain their conditions, restrictions and any charges.

 

Comparative advertising and price reductions
Comparative advertising must comply with Articles L. 122-1 to L. 122-7 of the French Consumer Code: comparisons must be non-misleading, concern goods or services meeting the same needs, rely on relevant and verifiable characteristics, and avoid confusion and unlawful denigration. Price reduction announcements falling within Article L. 112-1-1 must use the legally relevant prior price, subject to statutory exceptions. In its judgment of 26 September 2024, Case C-330/23, Aldi Süd, the Court of Justice of the European Union confirmed that the advertised percentage reduction must also be calculated using the applicable prior price. These rules do not turn professional volume discounts for advertising services into consumer promotions.

 

Environmental and climate claims
Environmental claims must identify their subject, scope and supporting evidence. A limited characteristic must not be presented as applying to an entire product or undertaking. Carbon neutrality claims governed by Article L. 229-68 of the French Environmental Code and its implementing provisions require the prescribed public information concerning emissions, reductions and offsets. Financing an offset does not, by itself, establish the absence of a climate impact. Directive (EU) 2024/825 of 28 February 2024 strengthens the European framework; its new measures must be distinguished from French provisions that have actually entered into force. At the date of these terms, its French transposition has not yet been finally adopted. Existing French prohibitions of misleading practices continue to apply.

 

Political advertising and election campaigns
Any request potentially constituting political advertising must be identified as such before acceptance. Regulation (EU) 2024/900 of 13 March 2024 on the transparency and targeting of political advertising, largely applicable since 10 October 2025, requires, among other matters, sponsor identification, funding information, prescribed labelling and a transparency notice. Restrictions affecting certain sponsors connected with third countries during the three months preceding an election or referendum must be observed. Obligations to appoint a legal representative in the European Union apply where required. The European Regulation does not override French electoral prohibitions. Article L. 52-1 of the French Electoral Code prohibits commercial advertising used for electoral campaigning during the six months preceding the first day of the election month and until the round in which the election is decided; electoral restrictions extend to electronic communications under Article L. 48-1. Labelling or the advertiser’s agreement cannot legalise prohibited advertising. Online political targeting involving personal data requires, among other conditions, collection from the individual and separate, explicit consent specifically covering that purpose. Profiling using special categories of personal data is prohibited in this context. The age restrictions in Article 18 of the Regulation must be respected. General consent to advertising cookies is insufficient. A campaign cannot begin until the applicable legal and documentary conditions have been satisfied.

 

Protection of individuals, minors and regulated sectors
Advertising must not unlawfully interfere with dignity, privacy, image rights or other personal rights, or constitute prohibited discrimination. It must not exploit minors’ vulnerability. Direct exhortations to children to buy or persuade their parents to buy are prohibited by Article L. 121-7(5) of the French Consumer Code. Advertisers must provide the authorisations, evidence and disclosures required for their sector.

- Alcohol: compliance with Articles L. 3323-2 to L. 3323-4 of the French Public Health Code, including permitted media, allowable content and health warnings; intrusive or interstitial online alcohol advertising is not permitted under this framework.
- Tobacco and vaping: compliance with the prohibitions of direct and indirect advertising under, among other provisions, Articles L. 3512-4 and L. 3513-4 of the French Public Health Code; statutory exceptions do not provide general permission for a news website.
- Medicines, medical devices and health services: compliance with applicable approvals, restrictions on public advertising, substantiation and mandatory disclosures.
- Food: compliance with Regulations (EC) No. 1924/2006 and (EU) No. 1169/2011, together with French health information requirements where applicable.
- Gambling: promotion is limited to legally authorised offers, subject to audience restrictions and required prevention messages; misleading representations of the likelihood of winning are prohibited.
- Finance, credit, investments and crypto-assets: verification of authorisations and applicable requirements, including the French Monetary and Financial Code and, where relevant, Regulation (EU) 2023/1114 on markets in crypto-assets; fictitious guarantees of returns or security are prohibited.

 

Personal data, cookies and advertising targeting
Processing must comply with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, the General Data Protection Regulation or "GDPR", and French Law No. 78-17 of 6 January 1978 on information technology, data files and civil liberties. Article 82 of that Law governs storing and accessing information on users’ devices. Advertising trackers requiring consent must remain inactive until consent is obtained; refusing them must be as easy as accepting them, and withdrawal must remain accessible. Pre-ticked boxes and continued browsing do not constitute valid consent. The judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 October 2019, Case C-673/17, Planet49, confirms the requirement for an active choice. The parties determine their roles by reference to the actual processing and conclude agreements under Articles 26 or 28 GDPR where required. Customer lists, uploaded audiences, hashed identifiers and consent strings are not automatically anonymous. In its judgment of 7 March 2024, Case C-604/22, IAB Europe, the Court of Justice of the European Union clarified when a preference string constitutes personal data and participation in processing can give rise to joint controllership. Transfers outside the European Economic Area must comply with Chapter V GDPR. Purchasing a campaign does not entitle an advertiser to receive individual readers’ data.

 

Services covered by the Digital Services Act
Where a functionality falls within the rules for online platforms under Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022, the Digital Services Act, the corresponding obligations apply according to their scope and statutory exemptions. These include information about advertising and its main targeting parameters, restrictions on advertising profiling using the relevant special categories of data, and the protection of minors under Articles 26 and 28. The presence of advertising on a news website does not, by itself, make the entire service an online platform.

 

Direct marketing and lead collection
Email, SMS and comparable campaigns must comply with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. Prior consent is obtained where required; exceptions, including certain similar products or services offered to existing customers, apply only when all their conditions are satisfied. The sender must be identifiable and each marketing message must provide a simple, free means of objecting. An advertising order does not constitute general permission for marketing. Since 11 August 2026, consumer telephone marketing has been governed by the prior consent regime in Article L. 223-1 of the French Consumer Code, subject to its exceptions and specific prohibitions. Lead collection for an advertiser must explain the recipients and intended uses.

 

Artificial intelligence, images and commercial influence
Using artificial intelligence does not remove the obligation to verify rights, facts and risks of confusion. Content covered by Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence must meet the transparency requirements applicable since 2 August 2026, taking account of transitional provisions. Relevant deepfakes must be disclosed; the specific rules for public-interest text take account of human review and editorial responsibility. Where a campaign falls within French Law No. 2023-451 of 9 June 2023 regulating commercial influence, its particular requirements also apply, including disclosures about retouched or virtual images in the prescribed circumstances. Advertisers must identify techniques requiring specific handling or disclosure.

 

Language and presentation of information
Campaigns directed at the French public must comply with French-language requirements arising in particular from Article 2 of French Law No. 94-665 of 4 August 1994 on the use of the French language. A translation may accompany the French text without making it unreadable or inaccessible. Legal disclosures, essential conditions, restrictions and warnings must remain understandable on the media actually used, including mobile devices.

 

0.2. Contractual framework and professional standards
These terms operate within the framework of the French Civil Code, Commercial Code, Consumer Code, Intellectual Property Code and the sector-specific legislation identified above. Articles 20 to 27 of French Law No. 93-122 of 29 January 1993 on the prevention of corruption and transparency in economic life and public procedures govern advertising space purchases within their scope. Decree No. 2017-159 of 9 February 2017 on digital advertising services specifies certain reporting obligations. Recommendations of the French advertising self-regulatory organisation, the Autorité de régulation professionnelle de la publicité, may serve as professional standards and be incorporated into an order; they do not replace legislation and are not represented as statutory provisions. Mandatory rules prevail over incompatible contractual terms.

 

1. Orders and formation of the contract
A contract is concluded when the Provider accepts the order, generally by email confirmation. An enquiry, an unaccepted quotation or an automatic acknowledgement does not, by itself, create a payment obligation. Confirmation specifies the services, price or calculation method, duration, media, deadlines and expressly guaranteed parameters. These terms become binding only where they have been brought to the customer’s attention and accepted in accordance with Article 1119 of the French Civil Code. The customer must be able to retain them. Accepted specific terms prevail over incompatible general terms. Where a consumer orders electronically, the required pre-contract information and confirmation on a durable medium are supplied; the order mechanism must unambiguously indicate the payment obligation. Additional work requires prior agreement on its scope and price.

 

2. Placement, scheduling and delivery arrangements
Placement, format, publication period, rotation, targeting and any contextual exclusions are governed by the accepted order. A fixed placement, exclusivity or essential date cannot be replaced unilaterally with a different service. Where no exact placement is agreed, the Provider selects a placement consistent with the offer and the campaign’s purpose. The customer supplies the necessary materials within the agreed deadlines. Delays or obstacles are communicated so that possible adjustments, consequences and responsibility can be determined. Changes covered by Article 23 of the Law of 29 January 1993 require notification to and agreement from the advertiser under that provision. Publication after a promotion or event has ended does not automatically constitute equivalent performance.

 

3. Refusal, suspension and removal of advertising
Before concluding a contract, the Provider may refuse an enquiry, including because of its content, incompatibility with the publication’s advertising policy or technical constraints. Following acceptance, suspension or removal must have a valid legal or contractual basis, including unlawful advertising, infringement of third-party rights, a security threat, a competent authority’s decision or missing essential evidence. The customer is informed of the reason and, where appropriate, given a reasonable opportunity to remedy the issue. Immediate suspension may be necessary to prevent serious harm or meet a legal obligation. Financial settlement takes account of services actually supplied, the reason for interruption and the parties’ respective rights. Removing content does not automatically make the full price of an unperformed campaign payable.

 

4. Supply and compliance of advertising materials
The customer supplies complete, usable materials meeting the agreed specifications: dimensions, formats, file sizes, sequence duration, destination links, language versions, disclosures and any tracking mechanisms. Materials must not contain malicious code, misleading redirects, concealed collection or mechanisms overriding users’ choices. Scripts and third-party providers must be disclosed before integration. The Provider identifies detected problems and requests necessary corrections. Technical acceptance or approval of a proof does not constitute a general legal approval or release either party from its own obligations. Chargeable adaptations require prior agreement. The customer retains its source files; return of originals may be requested within ten days after the final publication, without that period reducing statutory retention obligations or rights arising from non-performance.

 

5. Defective delivery and complaints
The Provider is responsible for supplying the contracted service. In the event of incomplete, defective or non-conforming delivery, the customer may exercise the remedies available under Articles 1217 onwards of the French Civil Code, subject to their conditions: correction, conforming performance, price reduction, termination and, where justified, compensation. Replacement advertising must remain useful to the campaign and cannot be imposed where it no longer serves its essential purpose. Complaints should be sent to [email protected], with information identifying the order and problem. Prompt notification facilitates correction, but failure to complain during the campaign does not automatically extinguish the customer’s rights. Statutory limitation periods remain applicable; these terms introduce no general one-year limitation period. Publishing an advertisement online does not, by itself, bring the entire service within the consumer digital content guarantee regime.

 

6. Intellectual property, personality rights and third-party claims
The customer obtains the rights required to use supplied text, photographs, illustrations, videos, music, trademarks, voices and images. It grants the Provider a non-exclusive permission limited to uses necessary for the agreed campaign, media, duration and territory, including authorised technical adaptations. Supplying files does not transfer ownership of rights or authorise resale or reuse in another campaign. For materials created by the Provider, the customer’s licence is defined in the order, respecting authors’ and contributors’ rights; any assignment must meet the requirements of the French Intellectual Property Code, including Article L. 131-3. Moral rights remain protected. Each party is responsible for breaches attributable to it. A third-party claim is communicated without unjustified delay to the other party, which must have a reasonable opportunity to assist in the defence. No indemnity makes the customer indiscriminately responsible for the Provider’s own faults, unjustified costs or a settlement concluded without authorisation.

 

6.1. News, photography and video services
Commercial use of material from news, photography and video agencies or suppliers depends on the licences actually available. Rights permitting journalistic publication do not automatically cover advertising, product placement, commercial endorsement or reuse by an advertiser. This applies in particular to material potentially supplied by AFP, APA, Reuters, Euronews, ANSA, Adnkronos, SID, Xinhua, Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa or Yonhap News Agency. Naming these organisations does not guarantee a partnership for every service or authorise use of their trademarks or content. The permissions required for the particular campaign must be established before publication.

 

6.2. Reuters / Business Wire / AP: distribution of corporate information
Distribution of press releases or corporate information through Reuters, Business Wire, Associated Press or another network requires a separate order specifying the channel actually available, territories, languages, deadlines and service conditions. It may be offered only where the necessary rights and arrangements exist. Transmission or availability of a release does not guarantee independent editorial coverage, a particular audience, search ranking, or commercial or financial outcome. The release’s origin and promotional nature must remain recognisable. Nothing must suggest an endorsement of the business by the agency or editorial team.

 

7. Liability and expected outcomes
The Provider’s liability is assessed according to the obligations actually agreed and applicable law. These terms do not impose a general compensation cap equal to the order price or exclude liabilities that cannot lawfully be limited. Contractual provisions cannot deprive an essential obligation of its substance, in accordance with Article 1170 of the French Civil Code. Sales, conversions, customer acquisition, turnover, investment returns and search engine positions are guaranteed only where expressly agreed as binding outcomes. The absence of such a guarantee does not reduce commitments concerning duration, impression volumes, placement, production quality or other promised characteristics.

 

8. Prices, advance payment and cancellation
The price is that stated in the accepted order. The offer identifies included services, authorised additional charges and applicable taxes. Tax treatment depends in particular on the service, place of supply and parties’ tax status; involvement of a German partner does not automatically make German VAT applicable. Unless otherwise agreed, payment is requested before the campaign starts, in accordance with the agreed due date and invoicing instructions. This remains subject to statutory prohibitions on advance payments, including for certain off-premises contracts. No additional charge may be imposed without a contractual or legal basis. Cancellation or shortening of a campaign at the customer’s request requires agreement unless a contractual or statutory termination or withdrawal right applies. Cancellation charges must have been clearly agreed and remain lawful and proportionate. Starting the service does not make all payments non-refundable: refunds, restitution and compensation are determined by reference to services supplied, justified costs, savings and applicable rules.

 

8.1. Commercial cooperation and payment collection
Commercial enquiries may be handled in cooperation with:

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Email: [email protected]
Commercial register: HRB 57837.
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin.
VAT identification number: DE413445833.
Telephone: +49 30 99211 3469.
Telephone: +49 30 99211 3225.

Where LEGIER Beteiligungs mbH is expressly authorised to receive payment for SCANDIC TRUST GROUP LLC and identified in that capacity in the order documents, payment made according to those instructions discharges the customer to the extent of the amount received. The invoice identifies the actual supplier, service, taxes and authorised payment recipient. A collection mandate does not transfer supplier status or the obligation to refund sums legally owed. Nor does it, by itself, constitute a mandate to purchase advertising space on the advertiser’s behalf. The German registration details above belong to LEGIER Beteiligungs mbH and are not the registration details of SCANDIC TRUST GROUP LLC.

 

9. Late payment
For professional transactions governed by Article L. 441-10 of the French Commercial Code, late payment penalties become payable on the day following the due date without a reminder. Unless another lawful rate has been agreed, the rate is the relevant European Central Bank refinancing rate plus ten percentage points, using the reference dates specified by that Article. The fixed recovery charge is EUR 40 under Article D. 441-5; additional recovery expenses may be claimed only under the statutory conditions and with supporting evidence. This fixed charge does not apply to consumers. Payment periods must comply with applicable mandatory limits. Suspension for non-payment requires a valid basis and, unless urgency or a statutory exception justifies otherwise, prior notice allowing the customer to remedy the default. Suspension does not remove the obligation to address a substantiated invoice dispute.

 

10. Force majeure and impediments to performance
Force majeure is assessed under Article 1218 of the French Civil Code: the event must be beyond the debtor’s control, not reasonably foreseeable when the contract was concluded, and have effects that cannot be avoided through appropriate measures. An outage, cyberattack, supplier failure or capacity shortage does not automatically constitute force majeure. The affected party informs the other and takes reasonable measures to limit the consequences. A temporary impediment may suspend performance unless the resulting delay justifies termination; a permanent impediment has the consequences prescribed by law. Rescheduling must remain compatible with the campaign’s purpose. Any exemption from damages does not authorise automatic retention of the price of an unprovided service.

 

11. Applicable version and amendments
The applicable version is the one validly incorporated into the contract when it was concluded. Publishing a new version does not, by itself, amend an existing order. Changes to price, duration, purpose or an essential characteristic require agreement or a legal basis permitting the change. The customer’s silence or mere visit to the website does not constitute general acceptance of new obligations. Legislative changes apply according to their commencement and transitional provisions; they do not provide general permission to amend contracts retrospectively.

 

12. Right of withdrawal
For a service contract concluded at a distance or off premises falling within Articles L. 221-18 onwards of the French Consumer Code, a consumer has fourteen days from conclusion to withdraw without giving a reason. Failure to provide the mandatory information can extend the period by twelve months; information supplied during that extension triggers the period prescribed by Article L. 221-20. Statutory rules for calculating and extending deadlines apply. There is no general withdrawal right for every professional advertising order. However, Article L. 221-3 extends certain protections to off-premises contracts with a professional employing no more than five employees where the contract falls outside that professional’s main activity. These conditions must be assessed on the facts. Withdrawal may be notified by an unequivocal statement, including email to [email protected] or a letter to SCANDIC TRUST GROUP LLC at the address in section 13. Sending the notification before the deadline is sufficient. For contracts concluded through an online interface and covered by the provisions effective from 19 June 2026, the free withdrawal functionality required by Articles L. 221-21 and D. 221-5 must be available throughout the withdrawal period, with confirmation and acknowledgement on a durable medium. This functionality does not replace other lawful notification methods. Reimbursement is made without unjustified delay and no later than fourteen days after notification, using the same payment method unless another method without additional charges is expressly agreed. If the consumer expressly requested commencement before the withdrawal period expired and received the required information, only a proportionate amount for the service actually supplied may be payable under Article L. 221-25. Without the statutory conditions, no such payment may be required. For a paid service, loss of the right through performance requires full performance, prior express agreement and acknowledgement of that consequence under Article L. 221-28(1). Approving artwork, personalising a campaign or simply starting it is insufficient. A digital content exception applies only where the service genuinely falls within that category and all its conditions are met.

 

Model withdrawal notification
This model may be used to notify withdrawal; its use is optional.

- Recipient: SCANDIC TRUST GROUP LLC, "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS", Oksamytova Street 1-b, Office 30, Sofiivska Borshchahivka, Kyiv Region - 08147 / Ukraine; [email protected].
- Statement: I hereby give notice that I withdraw from the contract for the service identified below.
- Service concerned and order reference:
- Date the contract was concluded:
- Name of the consumer or consumers:
- Address of the consumer or consumers:
- Date of notification:
- Signature of the consumer or consumers, only where notification is submitted on paper:

 

13. Addresses and contact details
Contractual provider and recipient of complaints, notices and withdrawal requests:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.JournalCordeliers.fr

 

Technical operation and support
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217.

The commercial partner’s details appear in section 8.1. Legal and contractual communications should identify the publication and relevant order. A technical contact does not alter recipients or formalities prescribed by law for particular notices.

 

14. Backups, confidentiality and retention
Campaign data and documents are subject to backup, security and access restrictions appropriate to their nature. Any involvement of providers such as Aspectra in Switzerland or Iron Mountain in the United States depends on the services actually selected and must comply with requirements for processors and data transfers. Confidential customer documents are used only for the service, legal obligations and other expressly defined lawful purposes. Backups do not replace the source files retained by the customer and must not be used to preserve indefinitely information that should be deleted. Retention periods are determined by purpose, document type, obligations actually applicable and proportionate evidential needs. Where the corresponding French provisions apply, Article L. 123-22 of the Commercial Code prescribes ten years for accounting records, and Article L. 102 B of the Tax Procedures Code provides, in particular, six years for documents within its scope. Political advertising documentation and transparency notices covered by Regulation (EU) 2024/900 are retained for the prescribed periods, including seven years in the relevant cases. The privacy policy provides additional information on personal data and individuals’ rights.

 

15. Technical systems and security
Technical operation must be appropriate for the accepted formats, agreed volumes and security requirements. Services may include access controls, incident monitoring, backups, updates and recovery arrangements according to risks and contractual commitments. Naming a server brand, software product or cybersecurity supplier does not, by itself, guarantee absolute security or availability. Specific availability, recovery and support commitments must be defined in the order; general exclusions cannot neutralise expressly promised characteristics.

 

Certifications and references to Common Criteria EAL7
A security qualification or certification may be represented as obtained only where it is documented and corresponds to the product, version, configuration and scope actually used. Where Common Criteria EAL7 is a condition of an order, the relevant components and supporting evidence must be identified before acceptance. Certification of a component does not certify the entire website, every server or all processing operations. It does not, by itself, establish GDPR compliance. An expressly agreed security characteristic cannot be reduced unilaterally; failure to provide it gives rise to the applicable remedies.

 

16. Audience measurement and campaign evaluation
The order identifies the metrics, their definitions, the measurement system, reference period and any guaranteed thresholds.

- Page views or Page Impressions: page displays recorded under the selected methodology; they do not automatically correspond to advertising impressions.
- Advertising impressions: displays of an advertisement counted under the agreed criteria.
- Viewable impressions: displays meeting expressly defined visibility criteria, including the measurement parameters.
- Visits and unique visitors: metrics dependent on the methodology; a device or technical identifier does not necessarily represent a distinct individual.
- Clicks, conversions and other actions: events defined in the order, together with attribution rules and technical limitations.
- CPM: the price per thousand valid advertising impressions under the agreed methodology, unless a different unit is expressly specified.

Seasonal variations, advertising blockers, privacy choices and measurement differences are taken into account without cancelling contractual commitments. Estimates are distinguished from measured results. Impressions identified as fraudulent or invalid are not charged as valid impressions. A documented measurement disagreement may be reviewed with both parties’ evidence; the Provider’s report is not conclusive evidence immune from challenge.

 

17. Booking and prices
Enquiries may concern available space on www.JournalCordeliers.fr. Distribution on another domain, application, newsletter or network must be expressly agreed. The minimum value of a professional order is EUR 5,500 excluding VAT and any other applicable taxes. The tax-exclusive prices in sections 17 to 20 are intended for customers acting for professional purposes. Any consumer offer states the total price, taxes and mandatory charges before acceptance. Depending on the order, services may include text advertising, brand or performance campaigns, search optimisation and lawful remarketing. Availability of targeting depends on legal and technical conditions and users’ valid choices. A commercial objective does not justify overriding a refusal of tracking.

 

18. Premium placements and particular formats
Booking options depend on available inventory and the accepted order.

- Rotation within thematic sections, including business, motoring, information technology and telecommunications.
- Rotation across media expressly identified in the order and lawfully available for sale.
- An additional 160 × 50 pixel advertising button at the professional rate of EUR 5 CPM excluding taxes, under the agreed measurement methodology.
- Combinations of formats, placements and periods under a specific offer.
- Display advertising, Medium Rectangle, video and other creatives compatible with the agreed specifications.

Dimensions, placements, rotation rules, any contextual exclusions and visibility conditions must be specified. Exclusivity or permanent visibility on every device is guaranteed only where expressly agreed.

 

19. Annual volume discounts
The following discounts apply to the tax-exclusive value of eligible advertising orders placed by the same customer during a calendar year, under the conditions incorporated into the order:

- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.

The achieved tier applies to the eligible annual volume calculated before this discount and excluding taxes; percentages are not cumulative. Any exclusions must be disclosed and accepted before the order. Final settlement takes account of discounts already granted, credit notes and refunds. Adjustment for an anticipated volume not achieved requires a previously agreed mechanism and cannot exceed the difference from the tier actually achieved. It must not penalise the exercise of a statutory right or make the customer bear a volume shortfall attributable to the Provider. Pricing advantages must be disclosed in accordance with applicable transparency requirements.

 

20. Reporting, invoicing and agency involvement
Where Article 23 of the Law of 29 January 1993 applies, the report is sent directly to the advertiser within one month following publication. It includes the information required by the Decree of 9 February 2017: in particular, dates, placements and prices for the relevant services; for programmatic purchases falling within Article 3, reporting also covers the distribution environment, messages, formats, results, technical participants and agreed brand protection measures. Invoicing information must allow verification of the service. An otherwise admissible complaint is not rejected solely because it is raised after the final report.

 

Mandates, rebates and intermediary remuneration
Where an intermediary purchases space for an advertiser within the scope of the Law of 29 January 1993, a written mandate must specify its duties and remuneration. The seller’s invoice is communicated directly to the advertiser and must disclose pricing advantages. Retention of those advantages by the agent requires the contractual provision prescribed by Article 20. Articles 21 and 22 prohibit payments and benefits from the seller to purchasing agents or media planning advisers in the situations they cover. These terms therefore provide no automatic agency commission. Any separately remunerated service must be genuine, lawful and documented without circumventing these prohibitions. In its judgment of 29 January 2025, appeal No. 23-19.341, the Commercial Chamber of the French Court of Cassation confirmed that failure to comply with mandate formalities may deprive the intermediary of remuneration without automatically invalidating the mandate; a third party may establish its existence through admissible evidence. Any media planning advisory service must also satisfy Article 24’s disclosure requirements concerning financial relationships and shareholdings. These rules apply according to their territorial scope, including the situation covered by Article 27 where advertising benefits a French undertaking and is principally received in France.

 

21. Advertising formats and accessibility
Subject to availability and compatibility, services may include:

- Horizontal banners and Full Banner rotations.
- Superbanners.
- Interactive formats and HTML5 creatives.
- Advertising windows or overlays only where lawful, compatible and appropriately controllable.
- Advertising placed near editorial content and clearly identified as advertising.
- Vertical formats such as Skyscraper.
- Identified advertising information strips and Newstickers.
- Advertising bars and Ad Bar formats.
- Expandable formats such as Page Peel.
- Interstitials and Superstitials where permitted for the relevant sector and distribution conditions.

Formats must not deceptively imitate system alerts, conceal payment obligations, divert clicks or unreasonably prevent closure. Obsolete or unsupported technologies are not guaranteed. Applicable accessibility requirements must be respected, including Article L. 412-13 of the French Consumer Code and its implementing provisions for services within their scope, taking account of exemptions and transitional rules. An obligation applying to an e-commerce service must not be presented as general certification of all website content.

 

22. Customer status and authority to act
The customer is the person concluding the order with the Provider. Consumer or professional status depends on the actual purpose of the contract and applicable law. An individual commissioning a campaign for a professional activity is not, for that reason alone, a consumer. Conversely, wording on a form or a tax-exclusive price cannot remove protection legally due. Representatives must identify the person on whose behalf they act and hold the necessary authority. Agencies must specify their role, including whether they act as a purchasing agent, adviser or creative supplier; these functions are not interchangeable.

 

23. Appendices and contractual documents
Quotations, orders, media plans, technical specifications, schedules, licences and price lists form part of the contract only where validly incorporated or subsequently accepted. Documents must identify their version and scope. In the event of inconsistency, accepted specific terms prevail over incompatible general terms, subject to mandatory law. A technical appendix must not conceal an additional charge or essential restriction that was not brought to the customer’s attention. Confidential information needed for verification may be disclosed under proportionate arrangements protecting legitimate confidentiality without preventing the exercise of rights.

 

24. Contracting parties and allocation of responsibilities
For orders concluded under these terms, the parties are the customer and SCANDIC TRUST GROUP LLC. SCANDIC ASSETS FZCO performs assigned technical functions, and LEGIER Beteiligungs mbH performs expressly authorised commercial or collection functions. Their involvement does not release the Provider from its commitments. Assignment of a contract or substitution releasing the original provider requires compliance with legal conditions, including any necessary consent. Statutory responsibilities for creation, distribution and data processing cannot be removed merely by allocating contractual tasks. An organisation’s data protection role depends on its actual activities.

 

25. Invalid, unfair or unenforceable provisions
The consequences of invalidity, unfairness or unenforceability are assessed under applicable law, including Articles 1170, 1171 and 1184 of the French Civil Code and relevant provisions of the Consumer Code and Commercial Code. Whether the remainder of the contract continues depends on the statutory conditions. An unfair provision or one treated as unwritten is not automatically replaced with a term reproducing its economic advantage as closely as possible. Nothing is to be interpreted as a general waiver of remedies or mandatory protections.

 

26. Governing law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly subject to these terms are governed by French law. This choice does not deprive a consumer of mandatory protection that would apply without a choice of law, in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No. 593/2008 of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations, known as "Rome I". Jurisdiction is determined by applicable rules, including Regulation (EU) No. 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, known as "Brussels I bis". These terms do not impose exclusive jurisdiction in Berlin, Kyiv or Dubai. Consumer jurisdiction protections remain available where applicable. Complaints may be sent to [email protected]. Seeking an amicable solution does not prevent urgent measures, statutory remedies or compliance with applicable deadlines. For any offer falling within the French consumer mediation framework, the Provider must ensure effective access to a competent mediator and disclose that mediator’s identity and contact details on the required media, before conclusion and following an unresolved complaint, in accordance with Articles L. 612-1, L. 616-1 and R. 616-1 of the French Consumer Code. A general reference to mediation does not replace identification of the relevant mediator. Consumers retain the right to bring proceedings before the competent court; a contractual requirement to seek an amicable solution cannot deprive them of that right.

 

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Last updated: 31 October 2026.