POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS »
Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles pour lesquels il détermine les finalités et les moyens dans le cadre des services de « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC.
Référence d’enregistrement en Ukraine : 1010351020000018952.
Courriel : [email protected]
SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée comme le « responsable du traitement », « nous » ou « notre ». Les demandes concernant les données personnelles et l’exercice des droits peuvent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus. La référence d’enregistrement est un identifiant étranger ; elle ne constitue pas une immatriculation française. « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » est le titre de la publication et ne constitue pas, à lui seul, une personne morale distincte.
Exploitation technique et administration
Les prestations techniques et l’administration des services sont assurées, dans le cadre des missions confiées à cette société, par :
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Bâtiment A1/A2
Dubaï - 342001 / Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217.
Lorsque SCANDIC ASSETS FZCO traite des données pour le compte de SCANDIC TRUST GROUP LLC et selon ses instructions, les exigences de l’article 28 du règlement général sur la protection des données s’appliquent dans leur champ respectif. La qualité de responsable, de responsable conjoint ou de sous-traitant dépend des activités réellement exercées. Une prestation technique ou l’appartenance à un même groupe ne suffisent pas à déterminer cette qualité et ne confèrent pas automatiquement celle de représentant dans l’Union européenne ou de délégué à la protection des données.
Introduction et champ d’application
La présente politique explique les catégories de données concernées, les finalités des traitements, leurs fondements juridiques, les destinataires, les règles de conservation et les droits des personnes. Elle concerne le site, les applications et les services numériques de « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS ». Les dispositions relatives aux comptes, abonnements, commandes, lettres d’information, contributions et événements s’appliquent uniquement lorsque les prestations correspondantes sont effectivement proposées. Les descriptions de technologies externes concernent leur utilisation effective dans le service consulté ; leur mention ne signifie pas que toutes sont actives. Le règlement (UE) 2016/679, ci-après le « RGPD », s’applique selon son champ matériel et territorial, notamment lorsque les conditions de son article 3, paragraphe 2, sont réunies pour un organisme établi hors de l’Union européenne. Les règles françaises applicables le complètent. La présente politique n’est pas une demande de consentement et son acceptation ne conditionne pas l’exercice des droits légaux.
A) Informations générales sur le traitement des données
Les données personnelles sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Elles peuvent comprendre un nom, des coordonnées, des informations contractuelles, une adresse IP, des identifiants techniques et des informations de navigation associables à une personne. Les données pseudonymisées demeurent personnelles lorsqu’une réidentification reste possible par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Seules des données effectivement anonymisées peuvent être considérées comme anonymes. Les traitements doivent respecter les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de minimisation, d’exactitude, de limitation de la conservation et de sécurité. La protection des données s’applique dès la conception des services et dans leurs paramètres par défaut.
Finalités et bases juridiques
Le fondement juridique est déterminé pour chaque traitement selon sa finalité et ses conditions effectives :
- Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles demandées par la personne : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, uniquement pour les opérations objectivement nécessaires à la prestation concernée.
- Respect d’une obligation légale : article 6, paragraphe 1, point c), en liaison avec l’article 6, paragraphe 3, du RGPD, lorsque l’obligation résulte du droit de l’Union ou d’un État membre applicable au responsable.
- Intérêts légitimes : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notamment pour la sécurité, la prévention des abus, le traitement de correspondances et la défense de droits, après examen de la nécessité du traitement et des droits des personnes.
- Consentement : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, pour les finalités facultatives qui le nécessitent, notamment certaines analyses, personnalisations ou communications commerciales. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
- Données sensibles et données pénales : les conditions supplémentaires des articles 9 et 10 du RGPD doivent être respectées lorsqu’ils s’appliquent, sous réserve des dérogations légales propres aux traitements journalistiques.
Un intérêt commercial ne suffit pas, à lui seul, à justifier tout traitement. Une clause contractuelle ne rend pas nécessaire une opération qui ne l’est pas. Le retrait d’un consentement ou une opposition valable ne peuvent être contournés par un changement artificiel de fondement juridique destiné à poursuivre le même traitement.
Origine des données et information des personnes
Les données peuvent être fournies directement par l’utilisateur, générées lors de l’utilisation des services ou reçues de partenaires intervenant dans une prestation déterminée. Les informations rédactionnelles peuvent également provenir d’entretiens, de correspondants, d’agences, de documents, de sources publiques ou de personnes s’adressant à la rédaction. En cas de collecte indirecte relevant de l’article 14 du RGPD, l’information porte notamment sur les catégories de données et leur source, y compris leur éventuel caractère public. Elle est fournie dans les délais légaux, au plus tard dans un mois, ou plus tôt lors de la première communication avec la personne ou de la première transmission à un autre destinataire lorsque ces situations se présentent. Les exceptions et dérogations ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies.
Traitements rédactionnels et journalistiques
La préparation, la vérification, la publication et la conservation d’informations journalistiques peuvent nécessiter le traitement de données personnelles. L’article 85 du RGPD et l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978 organisent la conciliation entre la protection des données et la liberté d’expression et d’information. Les dérogations françaises liées à l’exercice professionnel du journalisme, dans le respect de sa déontologie, ne s’appliquent que lorsqu’elles sont nécessaires à cette conciliation. Elles ne constituent pas une exclusion générale du RGPD et ne s’étendent pas automatiquement aux abonnements, comptes, fichiers publicitaires ou mesures de fréquentation. La nature de l’information, son intérêt public, l’exactitude, le contexte, la situation de la personne et les conséquences de la publication doivent être pris en compte. La protection des sources journalistiques et les règles de la loi du 29 juillet 1881 demeurent applicables. Le caractère public d’une information n’autorise pas sa réutilisation illimitée.
Données sensibles, identité et événements
Les données concernant notamment la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle bénéficient d’une protection particulière. Hors dérogation légalement applicable, leur traitement nécessite un fondement au titre de l’article 6 et une condition autorisant le traitement au titre de l’article 9 du RGPD. Les données relatives aux condamnations et infractions relèvent de l’article 10. Une pièce d’identité complète, un numéro d’identification ou une date de naissance ne sont pas demandés systématiquement : leur nécessité doit être justifiée. Si un événement, une réservation, une prise de vue ou un dispositif de surveillance est effectivement organisé, une information adaptée est délivrée au moment approprié sur les données collectées, les finalités, les destinataires et la conservation.
Plateformes externes et assistants vocaux
La consultation de contenus sur X, Instagram, Facebook, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify, Apple News, Apple Watch, Google Play, Android TV, Amazon Alexa, Amazon Fire TV, Fire Tablet, Roku, Telekom Magenta, Huawei ou les services audio de RTL peut entraîner des traitements propres à leurs opérateurs, selon les fonctionnalités effectivement utilisées. Un lien ordinaire et un contenu intégré ne produisent pas les mêmes échanges : un élément intégré peut contacter un serveur tiers dès le chargement de la page. L’existence d’un compte auprès d’une plateforme ne vaut pas consentement général à la transmission de données depuis notre site. Les assistants vocaux peuvent traiter des commandes, des transcriptions et, selon leur fonctionnement et les réglages choisis, des enregistrements. Leur utilisation ne signifie pas que notre rédaction reçoit automatiquement les enregistrements complets.
Catégories de données techniques
Lorsqu’un contenu est demandé à un serveur, les informations techniques traitées peuvent comprendre, selon le fonctionnement du service :
- L’adresse de la page ou du fichier demandé, la date et l’heure de la requête.
- L’adresse IP, les informations sur le navigateur, l’appareil et le système d’exploitation.
- Le volume transféré, le résultat de la requête et les codes d’erreur.
- La page d’origine lorsqu’elle est transmise par le navigateur ou la plateforme.
- Les événements nécessaires à la sécurité, à l’authentification et au diagnostic des incidents.
La collecte doit être limitée à ce qui est nécessaire. Les journaux de sécurité ne deviennent pas des fichiers de ciblage publicitaire sans finalité compatible, fondement approprié et information correspondante.
B) Prise de contact
Lorsque vous nous contactez, nous traitons les coordonnées fournies, le contenu de votre message et les éléments nécessaires pour comprendre la demande et y répondre. L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD s’applique aux échanges nécessaires à un contrat ou à des démarches précontractuelles demandées ; les autres correspondances peuvent relever de l’intérêt légitime à traiter les sollicitations reçues, au titre du point f), ou d’une obligation légale au titre du point c). Seules les informations utiles doivent être communiquées. Sans les éléments indispensables, une réponse complète peut être impossible. Un contact avec la rédaction ne constitue pas un abonnement publicitaire. La correspondance ordinaire est conservée pendant son traitement puis, pour les éléments encore nécessaires, au maximum douze mois après sa clôture, sauf obligation légale, contentieux ou finalité journalistique justifiant une conservation distincte.
C) Comptes, abonnements, réservations et commandes
Lorsque ces services sont disponibles, les traitements peuvent porter sur les données d’identification et de contact, les identifiants de connexion, les préférences, les commandes, les contrats et les informations nécessaires au paiement. Les opérations nécessaires à la prestation reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; la prévention des fraudes et la sécurité peuvent relever du point f), après mise en balance. Les données obligatoires sont distinguées des informations facultatives. Leur absence peut empêcher la création du compte ou la fourniture du service demandé. Les prestataires de paiement ou de réservation et leur rôle sont identifiés dans le parcours concerné. Leur intervention ne signifie pas que nous recevons toutes les données de carte ou de compte bancaire. Les données sont conservées pendant la relation puis selon les règles de l’article H. La fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations légales de conservation et ne transforme pas automatiquement toutes les données en archives commerciales permanentes.
D) Comptabilité et conservation légale
Les pièces comptables, fiscales et contractuelles sont conservées selon les textes effectivement applicables à la société et à la transaction. Lorsque le droit français correspondant s’applique, l’article L. 123-22 du Code de commerce prévoit dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives ; l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit notamment six ans pour les documents relevant de son champ, selon le point de départ fixé par ce texte. Ces durées ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les données d’un utilisateur. Les éléments conservés sont limités à ceux nécessaires et séparés de l’utilisation courante lorsque leur finalité devient exclusivement légale ou probatoire. Une obligation découlant uniquement du droit d’un pays tiers ne constitue pas, à elle seule, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD ; son traitement nécessite une analyse du fondement applicable et des éventuels transferts.
E) Fourniture technique et sécurité des services
Les données techniques servent à transmettre le contenu demandé, assurer les fonctionnalités, détecter les erreurs et protéger les systèmes contre les accès abusifs ou les attaques. Ces opérations peuvent relever de l’intérêt légitime à assurer un service fiable et sécurisé, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, ou du point b) lorsqu’elles sont nécessaires à une prestation contractuelle. Ces fondements ne remplacent pas le consentement requis pour certaines opérations sur l’équipement. L’accès des intervenants techniques est limité à leurs missions. Les journaux sont conservés pendant une durée proportionnée au risque et à leur utilité, dans la limite ordinaire de douze mois, avec suppression plus précoce des données devenues inutiles. Les éléments d’un incident peuvent être isolés et conservés plus longtemps lorsque son traitement, une obligation ou un droit en justice le justifie.
Cloudflare et distribution de ressources
Lorsque les services Cloudflare, notamment cdnjs, sont utilisés pour distribuer des fichiers ou protéger les accès, des informations telles que l’adresse IP, la ressource demandée, l’heure et les paramètres techniques de la requête peuvent être transmises à l’opérateur concerné. Le rôle de Cloudflare et la base juridique dépendent du service effectivement utilisé. Une durée de mise en cache d’un fichier ne constitue pas une durée de conservation des données personnelles dans les journaux. Les opérations soumises à consentement ne peuvent être justifiées par la seule qualification de service technique. Les éventuels transferts internationaux relèvent de l’article G.
Polices et ressources externes
Le chargement direct de polices, notamment Google Fonts, ou d’autres ressources depuis un serveur tiers peut transmettre l’adresse IP et des informations techniques du navigateur. L’absence de cookies ne signifie pas l’absence de données personnelles. Le choix d’une présentation graphique ne démontre pas, à lui seul, la nécessité de chaque transmission. Lorsque les fichiers sont servis localement, leur affichage n’entraîne pas, pour cette seule raison, une connexion directe du navigateur au fournisseur d’origine. Les ressources externes restent soumises aux règles applicables aux données, aux traceurs et aux transferts.
F) Cookies et technologies de suivi
Les cookies, stockages locaux, pixels et certaines techniques de reconnaissance d’un appareil peuvent inscrire ou lire des informations sur un équipement. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 s’applique selon le fonctionnement réel de l’opération, même lorsque les informations ne sont pas des données personnelles. Les opérations ayant pour finalité exclusive la communication électronique ou strictement nécessaires à un service expressément demandé bénéficient des exemptions prévues par ce texte. Les autres opérations nécessitent un consentement préalable valable. Les appellations « sans cookies », « statistiques » ou « optimisation » ne créent pas d’exemption automatique. Le traitement ultérieur de données personnelles doit également disposer d’un fondement approprié au titre du RGPD.
Choix, refus et retrait du consentement
Le consentement repose sur une action positive, après une information claire sur les finalités et les intervenants. Une case précochée, le silence, la poursuite de la navigation ou l’acceptation générale des conditions d’utilisation ne suffisent pas. Refuser les traceurs facultatifs doit être aussi simple que les accepter ; les finalités distinctes doivent pouvoir faire l’objet de choix appropriés. Le retrait doit être possible à tout moment avec une facilité comparable à celle du consentement. Les paramètres de confidentialité du service permettent de revenir sur les choix ; une demande peut également être adressée à [email protected]. Supprimer un cookie dans le navigateur n’informe pas nécessairement tous les destinataires d’un retrait. Celui-ci met fin aux traitements qui en dépendent, sans remettre en cause leur licéité antérieure.
Cookies de préférence et mémorisation des choix
Les mécanismes mémorisant une langue, une session ou une décision de confidentialité doivent être limités à leur finalité. Lorsqu’un cookie dénommé « laravel_cookie_consent » ou « language » est effectivement utilisé, son nom ne suffit pas à déterminer son régime : sa fonction et sa durée réelles doivent être indiquées dans les informations du service. Un cookie de session est normalement lié à la session du navigateur, dont les mécanismes de restauration peuvent influencer la durée. Pour la mémorisation du consentement ou du refus, la CNIL considère généralement six mois comme une bonne pratique, à apprécier selon le contexte ; cette durée n’est pas une autorisation de poursuivre un traitement après retrait. Une nouvelle finalité ou une modification substantielle nécessite une nouvelle information et, lorsqu’il est requis, un nouveau consentement.
Mesure d’audience
Une mesure d’audience n’est exemptée de consentement que si les conditions applicables sont effectivement respectées, notamment une finalité limitée à la mesure pour le compte de l’éditeur et l’absence d’usages incompatibles, de suivi global ou de rapprochements non autorisés. Les repères de treize mois pour la durée de vie des traceurs et de vingt-cinq mois pour les informations recueillies, indiqués par la CNIL dans ce cadre, ne constituent pas des durées à appliquer automatiquement ni une exemption générale. Une durée plus courte doit être retenue lorsqu’elle suffit. Toute mesure ne remplissant pas les conditions d’exemption est soumise au consentement requis avant son activation.
Cloudflare Web Analytics
Si Cloudflare Web Analytics est utilisé, les traitements peuvent concerner les pages consultées, les performances de chargement, les pages d’origine et des caractéristiques techniques. L’absence annoncée de cookies ne dispense pas d’examiner le fonctionnement et la configuration réels. La documentation du produit indique sept jours pour les données de mesure non échantillonnées et un accès aux historiques des six mois précédents ; ces indications ne décrivent pas tous les journaux Cloudflare. Le fondement juridique et les durées applicables à notre utilisation sont précisés avec la fonctionnalité concernée.
Publicité, personnalisation et standards sectoriels
Lorsque les fonctionnalités correspondantes sont proposées, les choix peuvent concerner les finalités suivantes :
- Sélection d’annonces à partir de données limitées.
- Création et utilisation de profils pour la publicité personnalisée.
- Création et utilisation de profils pour personnaliser les contenus.
- Mesure des performances publicitaires et des contenus.
- Analyse d’audiences et rapprochement de données lorsque ces opérations sont autorisées.
- Développement et amélioration des services.
Cette liste ne signifie pas que toutes ces opérations sont réalisées et ne les autorise pas globalement. Les informations présentées avant le choix doivent identifier les finalités, les données, les responsables concernés, les destinataires, les durées et les éventuels transferts. Un standard IAB, une chaîne de consentement ou une plateforme de gestion des choix ne remplacent pas les exigences légales. Les données révélant des caractéristiques sensibles ne deviennent pas librement utilisables pour le ciblage du seul fait de leur accessibilité publique.
G) Destinataires et transferts internationaux
Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux destinataires nécessaires aux finalités annoncées : équipes concernées, prestataires techniques, opérateurs intervenant dans une commande, conseils soumis à la confidentialité et autorités ou juridictions légalement compétentes. Les sous-traitants sont encadrés conformément à l’article 28 du RGPD. Lorsque plusieurs organismes déterminent conjointement les finalités et moyens, l’article 26 s’applique ; les éléments essentiels de la répartition des obligations doivent être accessibles aux personnes, qui conservent leurs droits à l’égard de chacun. L’appartenance à un groupe n’autorise pas une circulation générale des données. L’identité des destinataires effectifs peut être demandée dans les conditions de l’article 15 du RGPD.
Coopération commerciale
Lorsque des opérations commerciales ou publicitaires impliquent une communication nécessaire et licite de données, le partenaire concerné peut être :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Courriel : [email protected]
L’intervention de cette société dépend de la prestation et du mandat concernés. Sa qualification de sous-traitant, de responsable distinct ou de responsable conjoint dépend de ses activités effectives. La coopération commerciale n’autorise pas la transmission systématique des données des lecteurs et ne vaut pas désignation comme représentant au titre de l’article 27 du RGPD ou comme délégué à la protection des données.
Ukraine, Émirats arabes unis et autres pays tiers
SCANDIC TRUST GROUP LLC est établie en Ukraine et SCANDIC ASSETS FZCO aux Émirats arabes unis. Ces pays ne bénéficient pas d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD. La mise à disposition de données à un organisme distinct situé dans un pays tiers peut constituer un transfert, y compris par accès à distance. L’hébergement dans l’Espace économique européen ne suffit donc pas à exclure les règles du chapitre V. La collecte directe auprès d’une personne par un organisme établi hors de l’Union et un transfert entre organismes doivent être distingués ; cette distinction ne supprime pas les obligations que le RGPD impose au responsable lorsqu’il s’applique.
Garanties applicables aux transferts
Lorsqu’un transfert relève du chapitre V du RGPD, il doit être couvert par un mécanisme applicable : décision d’adéquation ou garanties appropriées, notamment des clauses contractuelles types lorsque leur champ permet leur utilisation, accompagnées des évaluations et mesures supplémentaires nécessaires. Les garanties doivent être effectives au regard du droit et des pratiques du pays destinataire. Les dérogations de l’article 49 ne constituent pas une solution générale pour des transferts habituels. Un consentement explicite fondé sur cet article nécessite notamment l’information sur les risques résultant de l’absence d’adéquation et de garanties appropriées. Les dérogations journalistiques ne s’appliquent qu’aux traitements et conditions légalement prévus. Vous pouvez demander les informations sur le mécanisme applicable et une copie des garanties accessibles à [email protected].
Transferts vers les États-Unis
Le cadre UE–États-Unis de protection des données repose sur une décision distincte de l’ancien Privacy Shield invalidé en 2020. Il ne couvre que les organismes américains participant valablement au cadre et les données comprises dans leur certification. Le nom d’un groupe international ne suffit pas : l’entité destinataire et le périmètre doivent être vérifiés. Lorsque ce cadre ne couvre pas le transfert, un autre mécanisme valable est nécessaire. Il ne fournit aucune garantie générale pour l’Ukraine, les Émirats arabes unis ou l’ensemble des prestataires américains.
H) Conservation et suppression des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis supprimées, anonymisées de manière effective ou placées dans une archive distincte lorsqu’un motif valable impose leur maintien. Une durée maximale n’autorise pas à conserver des données devenues inutiles. Les critères suivants s’appliquent :
- Correspondance ordinaire : pendant le traitement de la demande puis, pour les éléments nécessaires, au maximum douze mois après sa clôture, sauf justification légale, contentieuse ou journalistique distincte.
- Comptes et contrats : pendant la relation active ; après sa fin, les données opérationnelles résiduelles sont supprimées au plus tard dans les douze mois, sous réserve des éléments nécessaires aux obligations légales et aux droits en justice.
- Journaux techniques : pendant la période nécessaire à leur finalité, dans la limite ordinaire de douze mois ; les données inutiles sont supprimées plus tôt et les éléments d’un incident sont conservés séparément lorsque cela est justifié.
- Lettres d’information : pendant l’abonnement ; après désabonnement, l’utilisation pour l’envoi cesse et seules les informations nécessaires à la preuve ou au respect de l’opposition sont conservées.
- Choix de confidentialité : selon la durée annoncée pour leur mémorisation ; la conservation d’une preuve ne permet pas de continuer un traitement après retrait ou opposition.
- Preuves de consentement et listes d’opposition : limitées aux informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et éviter une nouvelle sollicitation, pendant une durée proportionnée à cette finalité.
- Documents comptables et fiscaux : pendant la durée légalement applicable, notamment celles exposées à l’article D lorsqu’elles concernent la transaction.
- Dossiers contentieux : pendant la durée nécessaire à la défense des droits, en tenant compte des délais applicables et de la durée effective de la procédure.
- Matériaux journalistiques et archives : pendant une durée justifiée par la finalité journalistique et la liberté d’expression et d’information, avec examen des demandes individuelles ; cette règle ne s’étend pas aux fichiers commerciaux ordinaires.
- Données traitées par des prestataires : selon leur rôle, les instructions applicables et les durées propres au service ; nos limites ne déterminent pas automatiquement la conservation effectuée par un responsable distinct.
Les sauvegardes sont soumises à des cycles limités de remplacement et à des restrictions d’accès. Une restauration doit respecter les suppressions et restrictions déjà demandées. Une sauvegarde ne constitue pas un motif de remise en exploitation courante de données supprimées.
I) Droits des personnes concernées
Dans le champ du RGPD et sous réserve des conditions et exceptions applicables, vous disposez notamment des droits suivants :
- Accès : obtenir la confirmation d’un traitement, les informations requises et une copie de vos données conformément à l’article 15.
- Rectification : faire corriger des données inexactes et compléter des données incomplètes conformément à l’article 16.
- Effacement : demander la suppression dans les situations de l’article 17, sous réserve notamment de la liberté d’expression et d’information, des obligations légales et des droits en justice.
- Limitation : obtenir la restriction du traitement dans les cas prévus à l’article 18.
- Portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies.
- Opposition : contester les traitements concernés dans les conditions de l’article 21, y compris certains profilages.
- Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement, sans effet rétroactif sur la licéité des traitements antérieurs, conformément à l’article 7.
- Décisions automatisées : bénéficier des garanties de l’article 22 pour les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou comparables.
- Directives après le décès : définir des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données dans les conditions de l’article 85 de la loi française du 6 janvier 1978.
Lorsque l’article 19 du RGPD l’exige, les rectifications, effacements et limitations sont communiqués aux destinataires, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés. Les informations sur ces destinataires sont fournies sur demande dans les conditions légales.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris au profilage associé. Le traitement cesse sauf démonstration de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits et intérêts ou de sa nécessité pour des droits en justice. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans justification, au traitement pour la prospection directe et au profilage qui lui est lié. Les données ne sont alors plus utilisées pour ces finalités. Un enregistrement minimal peut être conservé uniquement pour respecter durablement votre refus.
Demandes concernant les publications et archives
Les demandes relatives à des données figurant dans un article font l’objet d’un examen individualisé conciliant les droits en présence. Les dérogations de l’article 80 de la loi du 6 janvier 1978 ne justifient pas un refus automatique. Sont notamment pris en compte la nature de l’information, son ancienneté, son intérêt actuel, la contribution à un débat d’intérêt général, la situation de la personne, les conséquences de l’accessibilité en ligne et la valeur des archives. Une mesure adaptée peut, selon les circonstances, porter sur la correction, la contextualisation, l’anonymisation ou une autre limitation proportionnée. Tout refus doit être motivé concrètement lorsque la loi l’exige. L’effacement auprès de l’éditeur et le déréférencement auprès d’un moteur de recherche sont des démarches distinctes. Les droits de réponse et autres recours de presse conservent leur régime propre.
Exercice des droits et délais
Vous pouvez écrire à [email protected] ou à l’adresse du responsable indiquée au début de cette politique. Les demandes sont en principe gratuites. Des frais raisonnables ou un refus ne sont possibles que dans les conditions légales, notamment pour une demande manifestement infondée ou excessive. En cas de doute raisonnable sur l’identité, seules les informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation peuvent être demandées ; une copie intégrale de pièce d’identité n’est pas systématiquement exigée. La réponse intervient sans retard injustifié et, en principe, dans un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois peut être nécessaire selon la complexité et le nombre des demandes ; elle est annoncée et motivée pendant le premier mois. Un refus est accompagné des motifs et des informations sur les recours, sous réserve des règles particulières légalement applicables.
Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’article 77 du RGPD permet de saisir l’autorité compétente, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Vous n’êtes pas limité à l’autorité du pays où se trouve le responsable. En France, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
75007 Paris / France
Réclamations et informations : www.cnil.fr
La prise de contact avec notre publication ne remplace pas votre droit de saisir une autorité. Les démarches et pièces nécessaires dépendent de l’objet de la réclamation.
J) Sécurité des données personnelles
Les données doivent être protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD. Selon les traitements, ces mesures comprennent notamment la limitation des habilitations, la protection des communications, la gestion des accès, les mises à jour, les sauvegardes et la traçabilité utile. Aucun environnement ne permet de garantir l’absence absolue de risque. Les violations soumises à notification sont signalées à l’autorité compétente sans retard injustifié et, si possible, dans les soixante-douze heures après leur constatation, conformément à l’article 33. Lorsque le risque pour les personnes est élevé, celles-ci sont informées sans retard injustifié selon l’article 34, sauf exception applicable. La confidentialité des sources et les règles propres à l’activité journalistique doivent également être respectées.
K) Réclamations et recours en matière de données personnelles
La présente politique ne limite ni la saisine d’une autorité de contrôle, ni les recours juridictionnels, ni le droit à réparation d’un dommage matériel ou moral dans les conditions de l’article 82 du RGPD. Ces droits ne dépendent pas d’une médiation de la consommation ou d’une procédure contractuelle interne. Les éventuels litiges commerciaux relèvent de leurs règles propres. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est pas un dispositif de plainte en matière de protection des données.
L) Principaux textes applicables
Les traitements sont appréciés selon le champ matériel et territorial des textes concernés :
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment les principes, fondements, obligations d’information, droits, responsabilités, règles de sécurité, transferts internationaux et dispositions relatives à la liberté d’expression.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 45, 80, 82 et 85 concernant les mineurs, les traitements journalistiques, les traceurs et les directives après décès.
- La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant la vie privée et les communications électroniques, telle que mise en œuvre par les dispositions françaises applicables.
- L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques concernant la prospection électronique.
- Le Code civil, notamment la protection de la vie privée, et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leurs domaines respectifs.
- Le Code de commerce et le Livre des procédures fiscales pour les obligations de conservation effectivement applicables.
- Les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans leurs champs d’application. Les décisions d’adéquation et garanties de transfert doivent être appréciées selon leur portée effective.
Jurisprudence pertinente
Les principes présentés tiennent notamment compte des décisions suivantes :
- Cour de justice de l’Union européenne, 1er octobre 2019, affaire C-673/17, Planet49 : les cookies soumis à consentement nécessitent une manifestation active ; une case précochée ne suffit pas.
- Conseil d’État, 19 juin 2020, décision n° 434684 : le consentement éclairé suppose notamment l’identification des responsables concernés et une information appropriée sur les destinataires ; les entités utilisant les traceurs doivent être présentées de manière actualisée.
- Cour de justice de l’Union européenne, 16 juillet 2020, affaire C-311/18, Schrems II : les garanties des transferts doivent être effectives ; l’ancien Privacy Shield a été invalidé, sans interdiction générale de tout transfert vers les États-Unis.
- Cour de justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023, affaire C-154/21, Österreichische Post : le droit d’accès porte en principe sur l’identité des destinataires effectifs, sous réserve des exceptions admises.
- Cour de justice de l’Union européenne, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe : un identifiant structuré de préférences peut constituer une donnée personnelle ; la responsabilité conjointe dépend de la participation effective à la détermination du traitement.
- Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, affaire C-446/21, Schrems : la minimisation s’oppose à l’agrégation et à l’utilisation illimitées de données pour la publicité ciblée, sans distinction de nature ou de durée.
- Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 4 juillet 2023, Hurbain contre Belgique, requête n° 57292/16 : une demande d’anonymisation d’archives de presse exige une mise en balance concrète de la vie privée et de la liberté d’expression ; elle ne se résout pas par une règle automatique applicable à toutes les archives.
M) Informations complémentaires sur certains services
Lettres d’information et prospection
Lorsqu’une lettre d’information est proposée, son objet, les données nécessaires et les éventuels prestataires d’envoi sont présentés avant l’inscription. La prospection respecte l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : un consentement préalable est recueilli lorsqu’il est requis et toute exception doit remplir ses conditions. Une commande ou une adresse communiquée pour une autre finalité ne constituent pas, à elles seules, un consentement général à la publicité. Chaque message de prospection identifie l’expéditeur et offre un moyen simple et gratuit de s’opposer aux envois. Le désabonnement est également possible à [email protected]. L’inscription ne vaut pas automatiquement consentement au suivi individuel des ouvertures et des clics ; un tel suivi nécessite une information et un fondement propres, ainsi que le consentement lorsque celui-ci est requis.
Contenus intégrés, réseaux sociaux et affiliation
Un lecteur vidéo, une image, un module social ou un autre élément externe peuvent transmettre des données avant même une interaction, notamment une adresse IP et des informations sur la page visitée. La transmission peut intervenir sans compte auprès de l’opérateur ; une connexion à ce compte peut permettre des rapprochements supplémentaires selon le service. Les éléments nécessitant un consentement doivent rester inactifs jusqu’à son obtention. Une simple référence à la politique du tiers ne remplace pas nos propres obligations. La perception d’une commission d’affiliation ne constitue pas, à elle seule, un fondement autorisant le suivi.
YouTube et ressources audiovisuelles
Lorsqu’un contenu YouTube est intégré, le lecteur et son image d’aperçu peuvent provenir de serveurs Google ou YouTube. Un aperçu chargé à distance peut déjà entraîner une transmission avant la lecture. Après activation, d’autres informations d’utilisation et des traceurs peuvent intervenir selon les paramètres et la connexion à un compte. Un mode présenté comme renforçant la confidentialité n’exclut pas automatiquement toute transmission ou toute obligation de consentement. Les informations du service doivent décrire les opérations réellement réalisées, les destinataires et les durées pertinentes ; les noms ou durées de cookies d’un autre service ne peuvent être repris comme s’ils décrivaient nécessairement notre configuration.
Profilage et décisions automatisées
La personnalisation peut comporter une évaluation automatisée de préférences à partir d’identifiants, de contenus consultés ou d’interactions. Son fondement, les choix disponibles et les droits d’opposition dépendent de la finalité réelle. Tout profilage ne relève pas de l’article 22 du RGPD. Lorsqu’une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou affecte significativement une personne de manière comparable, elle n’est admissible que dans les conditions légales. Les informations requises sur la logique, l’importance et les conséquences prévues doivent être fournies, ainsi que les garanties applicables, notamment l’intervention humaine, l’expression du point de vue et la contestation lorsque le RGPD les prévoit.
Enfants et adolescents
Les données des mineurs nécessitent une attention particulière et une information adaptée à leur compréhension. Pour les services de la société de l’information directement proposés à un enfant et les traitements fondés sur le consentement visés à l’article 8 du RGPD, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet en France de consentir seul à partir de quinze ans. En dessous de cet âge, le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce seuil ne constitue pas une majorité contractuelle et n’interdit pas, à lui seul, la lecture des pages publiques. La publication ou le ciblage impliquant des mineurs doit tenir compte de leur vulnérabilité et des règles applicables à la fonctionnalité concernée.
Modification de la politique
Cette politique peut être actualisée pour refléter les services, les traitements et les exigences légales. Avant une nouvelle finalité, les informations requises sont fournies et un nouveau consentement est demandé lorsqu’il est nécessaire. Une mise à jour ne régularise pas rétroactivement un traitement illicite. Le silence ou la poursuite de l’utilisation ne constituent pas un consentement à une nouvelle opération. Un consentement peut être retiré à tout moment, sans délai limité à deux semaines. Les questions peuvent être adressées à [email protected].
Contact:
JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS
Courriel : [email protected]
© 2026 « JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS » - Tous droits réservés, sous réserve des exceptions légales.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
PRIVACY POLICY OF "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS"
Data controller
The controller for personal data processing whose purposes and means it determines in connection with the services of "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC.
Ukrainian registration reference: 1010351020000018952.
Email: [email protected]
SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the "controller", "we" or "our". Enquiries concerning personal data and requests to exercise rights may be sent using the details above. The registration reference is a foreign identifier; it is not a French registration number. "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS" is the publication’s title and does not, by itself, constitute a separate legal entity.
Technical operation and administration
Technical services and administration are provided, within the scope of the assignments entrusted to it, by:
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai - 342001 / United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217.
Where SCANDIC ASSETS FZCO processes data on behalf of SCANDIC TRUST GROUP LLC and under its instructions, Article 28 of the General Data Protection Regulation applies within its scope. Status as controller, joint controller or processor depends on the activities actually performed. Providing technical services or belonging to the same group does not determine that status or automatically confer the role of representative in the European Union or data protection officer.
Introduction and scope
This policy explains the data categories concerned, processing purposes, legal bases, recipients, retention rules and individual rights. It covers the website, applications and digital services of "JOURNAL DU CLUB DES CORDELIERS". Provisions concerning accounts, subscriptions, orders, newsletters, contributions and events apply only where the corresponding services are actually offered. Descriptions of external technologies concern their actual use in the service accessed; mentioning them does not mean that all are active. Regulation (EU) 2016/679, referred to as the "GDPR", applies according to its material and territorial scope, including where Article 3(2) applies to an organisation established outside the European Union. Applicable French rules supplement it. This policy is not a request for consent, and accepting it is not a condition for exercising statutory rights.
A) General information about data processing
Personal data are information relating to an identified or identifiable individual. They may include a name, contact details, contractual information, an IP address, technical identifiers and browsing information that can be associated with a person. Pseudonymised data remain personal data where reidentification is possible using means reasonably likely to be used. Only effectively anonymised information may be considered anonymous. Processing must respect lawfulness, fairness, transparency, purpose limitation, data minimisation, accuracy, storage limitation and security. Data protection applies by design and by default.
Purposes and legal bases
The legal basis is determined for each processing activity according to its purpose and actual circumstances:
- Contract performance or pre-contractual steps requested by the individual: Article 6(1)(b) GDPR, limited to operations objectively necessary for the relevant service.
- Compliance with a legal obligation: Article 6(1)(c), read with Article 6(3) GDPR, where the obligation arises under applicable European Union or Member State law.
- Legitimate interests: Article 6(1)(f) GDPR, including security, preventing misuse, handling correspondence and defending legal rights, after assessing necessity and individuals’ rights.
- Consent: Article 6(1)(a) GDPR, for optional purposes requiring it, including certain analytics, personalisation or commercial communications. Consent must be freely given, specific, informed and unambiguous.
- Sensitive and criminal-offence data: the additional conditions of Articles 9 and 10 GDPR must be met where applicable, subject to lawful derogations for journalistic processing.
A commercial interest does not, by itself, justify every processing activity. A contractual clause cannot make an unnecessary operation necessary. Withdrawal of consent or a valid objection cannot be circumvented through an artificial change of legal basis intended to continue the same processing.
Data sources and information for individuals
Data may be supplied directly by users, generated through use of the services or received from partners involved in a particular service. Editorial information may also originate from interviews, correspondents, agencies, documents, public sources or individuals contacting the newsroom. For indirect collection governed by Article 14 GDPR, information includes the categories and sources of data, including whether they came from publicly accessible sources. It is provided within the statutory periods, no later than one month, or earlier at the first communication with the individual or first disclosure to another recipient where those circumstances arise. Exceptions and derogations apply only where their conditions are met.
Editorial and journalistic processing
Preparing, checking, publishing and preserving journalistic information may require personal data processing. Article 85 GDPR and Article 80 of the French Act of 6 January 1978 reconcile data protection with freedom of expression and information. French derogations associated with professional journalism conducted in accordance with professional ethics apply only where necessary for that reconciliation. They do not create a general exclusion from the GDPR and do not automatically cover subscriptions, accounts, advertising databases or audience measurement. The nature of the information, public interest, accuracy, context, the individual’s circumstances and the consequences of publication must be considered. Protection of journalistic sources and the French Act of 29 July 1881 remain applicable. Public availability does not authorise unlimited reuse.
Sensitive data, identification and events
Information concerning matters such as health, political opinions, religious beliefs, ethnic origin or sexual orientation receives particular protection. Unless a lawful derogation applies, processing requires both an Article 6 basis and an applicable condition under Article 9 GDPR. Criminal-conviction and offence data are governed by Article 10. Full identity documents, identification numbers or dates of birth are not requested systematically: their necessity must be justified. Where an event, reservation, photography activity or surveillance system is actually organised, appropriate information is provided at the relevant time about the data, purposes, recipients and retention.
External platforms and voice assistants
Accessing content through X, Instagram, Facebook, YouTube, Telegram, TikTok, Spotify, Apple News, Apple Watch, Google Play, Android TV, Amazon Alexa, Amazon Fire TV, Fire Tablet, Roku, Telekom Magenta, Huawei or RTL audio services may involve processing by their operators, depending on the features actually used. Ordinary links and embedded content involve different exchanges: an embedded element may contact a third-party server when the page loads. Having an account with a platform does not constitute general consent to data being transmitted from our website. Voice assistants may process commands, transcripts and, depending on their operation and settings, recordings. Using them does not mean that our newsroom automatically receives complete recordings.
Categories of technical data
When content is requested from a server, technical information may include, depending on the service:
- The requested page or file address and the date and time of the request.
- The IP address and information about the browser, device and operating system.
- The volume transferred, request outcome and error codes.
- The referring page where supplied by the browser or platform.
- Events necessary for security, authentication and incident diagnosis.
Collection must be limited to what is necessary. Security logs cannot become advertising-profile databases without a compatible purpose, an appropriate legal basis and corresponding information.
B) Contacting us
When you contact us, we process the contact details supplied, your message and the information necessary to understand and answer the enquiry. Article 6(1)(b) GDPR applies to communications necessary for a contract or requested pre-contractual steps; other correspondence may rely on the legitimate interest in handling incoming enquiries under Article 6(1)(f), or a legal obligation under Article 6(1)(c). Only relevant information should be supplied. Without essential details, a complete response may be impossible. Contacting the newsroom does not subscribe you to advertising. Ordinary correspondence is retained while being handled and, for information still necessary, for no more than twelve months after closure, unless a legal obligation, dispute or journalistic purpose justifies separate retention.
C) Accounts, subscriptions, reservations and orders
Where these services are available, processing may include identification and contact data, access credentials, preferences, orders, contracts and information necessary for payment. Operations necessary for the service rely on Article 6(1)(b) GDPR; fraud prevention and security may rely on Article 6(1)(f), following a balancing assessment. Mandatory information is distinguished from optional information. Failure to provide it may prevent account creation or delivery of the requested service. Payment or reservation providers and their roles are identified in the relevant process. Their involvement does not mean that we receive all card or bank-account details. Data are retained during the relationship and subsequently under section H. Account closure does not remove statutory retention duties or automatically convert all data into permanent commercial archives.
D) Accounting and statutory retention
Accounting, tax and contractual records are retained under the legislation actually applicable to the company and transaction. Where the corresponding French rules apply, Article L. 123-22 of the Commercial Code provides for ten years for accounting records and supporting documents; Article L. 102 B of the Tax Procedures Code provides, in particular, for six years for documents within its scope, calculated from the starting point specified by that provision. These periods do not apply indiscriminately to all user data. Retained information is limited to what is necessary and separated from ordinary use where its purpose becomes exclusively statutory or evidential. An obligation arising solely under a third country’s law does not, by itself, constitute a legal obligation under Article 6(1)(c) GDPR; the appropriate basis and any transfers must be assessed.
E) Technical delivery and service security
Technical data are used to deliver requested content, provide functionality, detect errors and protect systems against misuse or attacks. Processing may rely on the legitimate interest in reliable and secure services under Article 6(1)(f) GDPR, or Article 6(1)(b) where necessary for a contractual service. These bases do not replace consent required for certain operations on a device. Technical personnel’s access is limited to their assignments. Logs are retained for a period proportionate to risk and usefulness, ordinarily no longer than twelve months, with earlier deletion of unnecessary information. Incident-related records may be isolated and retained longer where justified by incident handling, a legal obligation or legal claims.
Cloudflare and resource delivery
Where Cloudflare services, including cdnjs, are used to distribute files or protect access, information such as the IP address, requested resource, time and technical request parameters may be transmitted to the relevant operator. Cloudflare’s role and the legal basis depend on the service actually used. A file’s cache duration is not a retention period for personal data in logs. Operations requiring consent cannot be justified merely by describing them as technical services. International transfers are addressed in section G.
Fonts and external resources
Loading fonts, including Google Fonts, or other resources directly from a third-party server may transmit the IP address and technical browser information. Absence of cookies does not mean absence of personal data. Choosing a visual presentation does not, by itself, establish that every transmission is necessary. Where files are served locally, displaying them does not, for that reason alone, create a direct browser connection to the original supplier. External resources remain subject to applicable data protection, tracking and transfer rules.
F) Cookies and tracking technologies
Cookies, local storage, pixels and certain device-recognition techniques may store or read information on a device. Article 82 of the French Act of 6 January 1978 applies according to the operation’s actual functioning, including where the information is not personal data. Operations exclusively intended to facilitate electronic communication or strictly necessary for an expressly requested service benefit from the statutory exemptions. Other operations require valid prior consent. Labels such as “cookie-free”, “statistics” or “optimisation” do not create an automatic exemption. Subsequent processing of personal data also requires an appropriate GDPR legal basis.
Choices, refusal and withdrawal of consent
Consent requires affirmative action following clear information about purposes and participants. Preselected boxes, silence, continued browsing or general acceptance of terms are insufficient. Refusing optional tracking must be as easy as accepting it; distinct purposes must allow appropriate choices. Withdrawal must be possible at any time with comparable ease to giving consent. The service’s privacy settings allow choices to be revisited; requests may also be sent to [email protected]. Deleting a cookie through browser settings does not necessarily notify every recipient of withdrawal. Withdrawal ends processing that depends on that consent without affecting the lawfulness of earlier processing.
Preference cookies and remembering choices
Mechanisms remembering a language, session or privacy decision must be restricted to their purpose. Where a cookie named “laravel_cookie_consent” or “language” is actually used, its name alone does not determine its legal treatment: its actual function and duration must be stated in the service information. Session cookies normally relate to the browser session, whose restoration features may affect their duration. For remembering consent or refusal, the CNIL generally regards six months as good practice, assessed in context; this does not authorise continued processing after withdrawal. A new purpose or material change requires fresh information and, where required, fresh consent.
Audience measurement
Audience measurement is exempt from consent only where the applicable conditions are actually met, including a purpose limited to measurement on the publisher’s behalf and the absence of incompatible uses, cross-service tracking or unauthorised data combinations. The CNIL’s reference periods of thirteen months for tracker lifetime and twenty-five months for information collected in this context are not automatic retention periods or a general exemption. A shorter period must be used where sufficient. Measurement that does not meet the exemption conditions requires the applicable consent before activation.
Cloudflare Web Analytics
If Cloudflare Web Analytics is used, processing may concern pages viewed, loading performance, referring pages and technical characteristics. Its stated absence of cookies does not remove the need to assess actual operation and configuration. Product documentation indicates seven days for unsampled measurement data and access to the previous six months of historical data; these statements do not describe every Cloudflare log. The legal basis and retention applicable to our use are specified with the relevant feature.
Advertising, personalisation and industry standards
Where the corresponding features are offered, choices may concern:
- Selecting advertisements using limited data.
- Creating and using profiles for personalised advertising.
- Creating and using profiles to personalise content.
- Measuring advertising and content performance.
- Audience analysis and data combinations where authorised.
- Developing and improving services.
This list does not mean that every operation takes place or grant blanket permission. Information presented before a choice must identify purposes, data, relevant controllers, recipients, retention and international transfers. An IAB standard, consent string or consent-management platform does not replace legal requirements. Data revealing sensitive characteristics do not become freely available for targeting merely because they are publicly accessible.
G) Recipients and international transfers
Data are accessible to authorised personnel and recipients necessary for the stated purposes: relevant teams, technical suppliers, operators involved in an order, advisers subject to confidentiality and legally competent authorities or courts. Processors are governed by Article 28 GDPR. Where organisations jointly determine purposes and means, Article 26 applies; the essence of their allocation of responsibilities must be available to individuals, who retain their rights against each controller. Group membership does not authorise unrestricted sharing. The identity of actual recipients may be requested under Article 15 GDPR.
Commercial cooperation
Where commercial or advertising operations involve necessary and lawful disclosure of data, the relevant partner may be:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Email: [email protected]
This company’s involvement depends on the relevant service and mandate. Its status as processor, independent controller or joint controller depends on its actual activities. Commercial cooperation does not authorise systematic disclosure of reader data or constitute appointment as an Article 27 GDPR representative or data protection officer.
Ukraine, the United Arab Emirates and other third countries
SCANDIC TRUST GROUP LLC is established in Ukraine and SCANDIC ASSETS FZCO in the United Arab Emirates. Neither country benefits from a general European Commission adequacy decision under Article 45 GDPR. Making data available to a separate organisation in a third country may constitute a transfer, including through remote access. Hosting within the European Economic Area therefore does not, by itself, exclude Chapter V requirements. Direct collection from an individual by an organisation outside the Union must be distinguished from a transfer between organisations; that distinction does not remove the controller’s GDPR obligations where applicable.
Safeguards for transfers
Where a transfer falls within Chapter V GDPR, it must be covered by an applicable mechanism: an adequacy decision or appropriate safeguards, including standard contractual clauses where their scope permits their use, together with necessary assessments and supplementary measures. Safeguards must be effective in light of the destination country’s laws and practices. Article 49 derogations are not a general solution for routine transfers. Explicit consent under that article requires, among other things, information about risks resulting from the absence of adequacy and appropriate safeguards. Journalistic derogations apply only to the processing and circumstances prescribed by law. Information about the relevant mechanism and copies of accessible safeguards may be requested at [email protected].
Transfers to the United States
The EU–US Data Privacy Framework rests on a decision separate from the former Privacy Shield invalidated in 2020. It covers only US organisations validly participating in the framework and data within their certification. An international group’s name is insufficient: the receiving entity and scope must be checked. Where the framework does not cover a transfer, another valid mechanism is necessary. It provides no general safeguard for Ukraine, the United Arab Emirates or every US supplier.
H) Retention and deletion
Data are retained for the period necessary for their purpose and then deleted, effectively anonymised or placed in a separate archive where a valid reason requires continued retention. A maximum period does not authorise retention of unnecessary information. The following criteria apply:
- Ordinary correspondence: while an enquiry is handled and, for necessary information, no more than twelve months after closure, unless a separate legal, litigation or journalistic justification applies.
- Accounts and contracts: during the active relationship; residual operational data are deleted no later than twelve months after its end, subject to information necessary for statutory obligations and legal claims.
- Technical logs: for the period necessary for their purpose, ordinarily no longer than twelve months; unnecessary data are deleted earlier, and incident records are retained separately where justified.
- Newsletters: during the subscription; after unsubscribing, sending stops and only information necessary for evidence or respecting the objection is retained.
- Privacy choices: for the period stated for remembering them; retaining evidence does not permit processing to continue after withdrawal or objection.
- Consent records and suppression lists: limited to information necessary to demonstrate compliance and prevent renewed solicitation, for a period proportionate to that purpose.
- Accounting and tax documents: for the applicable statutory period, including periods described in section D where relevant to the transaction.
- Litigation records: for the period necessary to defend rights, taking account of applicable time limits and the actual duration of proceedings.
- Journalistic materials and archives: for a period justified by journalism and freedom of expression and information, with individual requests assessed; this rule does not extend to ordinary commercial databases.
- Data handled by suppliers: according to their role, applicable instructions and service-specific periods; our limits do not automatically determine retention by an independent controller.
Backups are subject to limited replacement cycles and access restrictions. Restoration must respect deletions and restrictions already requested. A backup is not a justification for returning deleted data to ordinary operational use.
I) Individual rights
Within the GDPR’s scope and subject to applicable conditions and exceptions, your rights include:
- Access: obtaining confirmation of processing, required information and a copy of your data under Article 15.
- Rectification: correcting inaccurate data and completing incomplete data under Article 16.
- Erasure: requesting deletion in the circumstances of Article 17, subject in particular to freedom of expression and information, legal obligations and legal claims.
- Restriction: obtaining restrictions on processing in the circumstances of Article 18.
- Portability: receiving supplied data in a structured, commonly used and machine-readable format and requesting transmission where Article 20 conditions are met.
- Objection: challenging relevant processing under Article 21, including certain profiling.
- Withdrawal of consent: withdrawing consent at any time without retroactively affecting the lawfulness of earlier processing, under Article 7.
- Automated decisions: benefiting from Article 22 safeguards for solely automated decisions producing legal or similarly significant effects.
- Instructions after death: setting instructions concerning retention, deletion and disclosure under Article 85 of the French Act of 6 January 1978.
Where Article 19 GDPR requires it, rectification, erasure and restriction are communicated to recipients unless impossible or involving disproportionate effort. Information about those recipients is provided on request under the statutory conditions.
Right to object
You may object, on grounds relating to your particular situation, to processing based on Article 6(1)(e) or (f) GDPR, including associated profiling. Processing stops unless compelling legitimate grounds overriding your interests and rights, or the necessity of processing for legal claims, can be demonstrated. You may object at any time, without giving reasons, to direct marketing and related profiling. Data are then no longer used for those purposes. A minimal record may be retained solely to continue respecting your refusal.
Requests concerning publications and archives
Requests concerning data in an article receive an individual assessment balancing the rights involved. Article 80 derogations under the French Act of 6 January 1978 do not justify automatic refusal. Relevant factors include the information’s nature, age and current relevance, contribution to a public-interest debate, the individual’s circumstances, consequences of online accessibility and the value of archives. Depending on the circumstances, an appropriate measure may involve correction, contextualisation, anonymisation or another proportionate limitation. Where required by law, refusal must be supported by specific reasons. Erasure by a publisher and delisting by a search engine are separate procedures. Rights of reply and other press-law remedies retain their own framework.
Exercising rights and response periods
You may write to [email protected] or to the controller’s address at the beginning of this policy. Requests are generally free. A reasonable fee or refusal is permitted only under statutory conditions, including manifestly unfounded or excessive requests. Where there are reasonable doubts about identity, only additional information necessary to confirm it may be requested; a complete identity-document copy is not routinely required. Responses are provided without unjustified delay and normally within one month of receipt. A further two months may be necessary because of complexity or the number of requests; the extension and reasons are communicated during the first month. Refusal includes reasons and information about remedies, subject to applicable special statutory rules.
Complaints to a supervisory authority
Article 77 GDPR allows complaints to the competent authority, particularly in the Member State of habitual residence, workplace or the alleged infringement. You are not restricted to the authority of the controller’s country. In France, you may contact the Commission nationale de l’informatique et des libertés:
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
75007 Paris / France
Complaints and information: www.cnil.fr
Contacting our publication does not replace your right to approach an authority. Necessary steps and supporting documents depend on the complaint’s subject.
J) Personal data security
Data must be protected by technical and organisational measures appropriate to risk under Article 32 GDPR. Depending on processing, these include restricted permissions, protected communications, access management, updates, backups and appropriate logging. No environment can guarantee the complete absence of risk. Breaches requiring notification are reported to the competent authority without unjustified delay and, where feasible, within seventy-two hours of awareness, under Article 33. Where there is a high risk to individuals, they are informed without unjustified delay under Article 34 unless an exception applies. Source confidentiality and rules specific to journalism must also be respected.
K) Data protection complaints and remedies
This policy does not restrict complaints to supervisory authorities, judicial remedies or compensation for material or non-material damage under Article 82 GDPR. These rights do not depend on consumer mediation or an internal contractual procedure. Commercial disputes follow their own rules. The former European online dispute resolution platform is not a mechanism for data protection complaints.
L) Principal applicable legislation
Processing is assessed according to the material and territorial scope of the relevant legislation:
- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, including principles, legal bases, information duties, rights, responsibilities, security, international transfers and provisions concerning freedom of expression.
- French Act No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, including Articles 45, 80, 82 and 85 concerning children, journalism, tracking technologies and instructions after death.
- Directive 2002/58/EC of 12 July 2002 on privacy and electronic communications, as implemented through applicable French provisions.
- Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code on electronic marketing.
- The French Civil Code, including protection of private life, and the Act of 29 July 1881 on Freedom of the Press, within their respective scope.
- The French Commercial Code and Tax Procedures Code for retention obligations that actually apply.
- Articles 8 and 10 of the European Convention on Human Rights and Articles 7, 8 and 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union within their scope. Adequacy decisions and transfer safeguards must be assessed according to their actual coverage.
Relevant case law
The principles described take account, in particular, of the following decisions:
- Court of Justice of the European Union, 1 October 2019, Case C-673/17, Planet49: cookies requiring consent need an affirmative indication; a preselected box is insufficient.
- French Council of State, 19 June 2020, decision No. 434684: informed consent requires, in particular, identification of the relevant controllers and appropriate recipient information; entities using tracking technologies must be presented through updated information.
- Court of Justice of the European Union, 16 July 2020, Case C-311/18, Schrems II: transfer safeguards must be effective; the former Privacy Shield was invalidated without imposing a general prohibition on every transfer to the United States.
- Court of Justice of the European Union, 12 January 2023, Case C-154/21, Österreichische Post: access rights generally extend to the identity of actual recipients, subject to recognised exceptions.
- Court of Justice of the European Union, 7 March 2024, Case C-604/22, IAB Europe: a structured preference identifier may constitute personal data; joint responsibility depends on actual participation in determining the processing.
- Court of Justice of the European Union, 4 October 2024, Case C-446/21, Schrems: data minimisation prevents unlimited aggregation and use of data for targeted advertising without differentiation by nature or duration.
- European Court of Human Rights, Grand Chamber, 4 July 2023, Hurbain v Belgium, application No. 57292/16: a request to anonymise press archives requires a specific balance between private life and freedom of expression; it cannot be resolved through an automatic rule covering every archive.
M) Additional information about particular services
Newsletters and direct marketing
Where a newsletter is offered, its subject, necessary data and any mailing suppliers are presented before subscription. Marketing complies with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code: prior consent is obtained where required, and any exception must meet its conditions. An order or an email address supplied for another purpose does not, by itself, constitute general consent to advertising. Each marketing message identifies the sender and provides a simple, free way to object to further messages. Unsubscribing is also possible at [email protected]. Subscription does not automatically constitute consent to individual tracking of openings and clicks; such tracking requires its own information and legal basis, including consent where required.
Embedded content, social networks and affiliate links
A video player, image, social module or other external element may transmit data before any interaction, including an IP address and information about the page visited. Transmission may occur without an account with the operator; being signed in may enable additional connections depending on the service. Elements requiring consent must remain inactive until it is obtained. Merely referring to a third party’s policy does not replace our own duties. Receiving affiliate commission does not, by itself, provide a legal basis for tracking.
YouTube and audiovisual resources
Where YouTube content is embedded, the player and preview image may originate from Google or YouTube servers. A remotely loaded preview may already involve transmission before playback. After activation, additional usage information and tracking technologies may be involved depending on settings and account sign-in. A mode described as enhancing privacy does not automatically exclude every transmission or consent requirement. Service information must describe the operations actually performed, recipients and relevant periods; cookie names or durations from another service cannot be presented as necessarily describing our configuration.
Profiling and automated decisions
Personalisation may involve automated assessment of preferences using identifiers, viewed content or interactions. Its basis, available choices and objection rights depend on the actual purpose. Not every form of profiling falls under Article 22 GDPR. Where a solely automated decision produces legal or similarly significant effects, it is permitted only under the statutory conditions. Required information about the logic, significance and envisaged consequences must be provided, together with applicable safeguards, including human intervention, expressing a viewpoint and challenging the decision where the GDPR requires them.
Children and young people
Children’s data require particular care and information appropriate to their understanding. For information society services offered directly to a child and consent-based processing covered by Article 8 GDPR, Article 45 of the French Act of 6 January 1978 allows independent consent in France from age fifteen. Below that age, consent is given jointly by the child and the holder or holders of parental responsibility. This threshold does not establish contractual adulthood or, by itself, prohibit reading public pages. Publication or targeting involving children must take account of their vulnerability and the rules applicable to the relevant feature.
Changes to this policy
This policy may be updated to reflect services, processing and legal requirements. Before a new purpose is introduced, required information is provided and fresh consent is requested where necessary. An update does not retrospectively legalise unlawful processing. Silence or continued use does not constitute consent to a new operation. Consent may be withdrawn at any time, without a two-week restriction. Questions may be sent to [email protected].
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