Le Sénat brésilien adopte la réforme de la sécurité publique sans abaisser l'âge de responsabilité pénale
Le Sénat brésilien adopte la réforme de la sécurité publique sans abaisser l'âge de responsabilité pénale
Le Sénat brésilien a voté en faveur d'une réforme constitutionnelle majeure visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, tout en refusant d'abaisser l'âge de responsabilité pénale. Cette décision marque une étape clé dans la restructuration de la gouvernance fédérale de la sécurité au Brésil.
Le Sénat fédéral brésilien a approuvé, dans la nuit de mardi 3, la Proposta de Emenda à Constituição (PEC) relative à la sécurité publique. Ce texte, adopté en deux tours de scrutin, vise à restructurer les forces publiques afin d'intensifier la lutte contre le crime organisé sur l'ensemble du territoire national. La proposition a recueilli un soutien unanime parmi les sénateurs votants, obtenant 73 voix favorables lors du premier tour et 75 au second, dépassant largement le seuil requis de 49 voix pour sa validation constitutionnelle.
Initiée par le pouvoir exécutif, cette réforme établit des peines plus sévères et des régimes d'emprisonnement plus stricts à l'encontre des chefs de factions criminelles et de milices. Elle instaure également un nouveau pacte fédératif entre l'Union, les États et les municipalités pour le traitement des questions sécuritaires. Le président Luiz Inácio Lula da Silva a annoncé qu'il créerait un ministère de la Sécurité publique une fois la PEC promulguée.
Le texte-base, déjà validé par la Chambre des députés et la Commission de constitution et de justice (CCJ) du Sénat en septembre, sera désormais promulgué par le Congrès national. Avant le vote final, les sénateurs ont débattu de plusieurs amendements visant à abaisser l'âge de la majorité pénale, actuellement fixée à 18 ans, à 16 ans, voire à 14 ans pour certains délits graves.
Le rapporteur de la PEC, le sénateur Rogério Carvalho (PT-SE), a refusé d'intégrer ces propositions dans le texte principal. Il a recommandé qu'elles soient traitées comme des projets autonomes, pouvant être votés séparément ultérieurement. Cette recommandation a été adoptée à une courte majorité de 38 voix contre 36. M. Carvalho a souligné que les matières abordées par les amendements méritaient un débat distinct et ne devaient pas être confondues avec l'objectif central de la PEC 18/2025, qui concerne le combat contre le crime organisé et la restructuration de la gouvernance fédérale de la sécurité publique.
Selon le rapporteur, il existe une forte divergence doctrinale et politique sur la question de l'abaissement de la majorité pénale. Une partie des juristes considère que l'article 228 de la Constitution fédérale constitue une clause pétée, intégrant les droits et garanties individuels, ce qui interdirait toute modification de l'âge de responsabilité criminelle, même par amendement constitutionnel. D'autres courants estiment que cet article ne relève pas des clauses pérennes et pourraient être modifiés.
Plusieurs amendements ont été proposés sur cette question. L'amendement 84, présenté par le sénateur Rogério Marinho (PL-RN), proposait de réduire l'âge de responsabilité pénale à 16 ans en règle générale, et à 14 ans pour les crimes hediondos, la torture, le trafic de drogue, le terrorisme et la participation à des organisations criminelles. L'amendement 87, du sénateur Camilo Santana (PT-CE), maintenait l'âge de 18 ans mais abaissait la majorité pénale à 16 ans pour les crimes hediondos. Ces initiatives ne bénéficient pas d'un large soutien au sein de la base gouvernementale et restent controversées parmi les organisations de la société civile défendant les droits des enfants et des adolescents.
D'autres amendements, portant sur l'accès des Forces armées aux ressources du Fonds national de sécurité publique (FNSP) ou sur l'inclusion des agents de circulation dans le rôle des organes de sécurité publique, ont également été rejetés par le rapporteur sans être soumis au vote.
La PEC adoptée prévoit la constitutionalisation du Système unique de sécurité publique (SUSP), modifiant l'article 144 de la Constitution. La sécurité doit désormais s'exercer « en régime de coopération fédérale » et « par une action intégrée et décentralisée » des différentes institutions impliquées. Les organes de sécurité publique s'articuleront via ce système pour assurer l'efficacité de la prévention, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines.
Le texte établit des régimes spéciaux de détention pour les chefs de factions, incluant l'emprisonnement dans des unités de sécurité maximale et des restrictions à la progression des peines. Des mesures patrimoniales contre les produits du crime, la responsabilité des personnes morales impliquées et la protection des dénonciateurs et de leurs familles sont également prévues.
Une nouveauté majeure concerne la possibilité de créer des polices municipales de nature civile, soumises au contrôle externe du Ministère public, chargées du policiement ostensif et communautaire. La PEC élargit également les attributions de la Police routière fédérale (PRF) et augmente le lien entre le budget public et la sécurité.
Sur le plan financier, 50 % des ressources du FNSP et du Fonds pénitentiaire national (Funpen) seront transférées par l'Union aux États et municipalités, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la police pénitentiaire nationale. Le rapporteur a souligné que ces règles renforcent le FNSP et le Funpen, créant des blindages budgétaires et garantissant des transferts obligatoires pour assurer la pérennité des actions policières.
De plus, 10 % du surplus financier annuel du Fonds social, lié au pétrole de pré-sel, seront destinés aux fonds de la sécurité. La proposition prévoit aussi la création d'un Système de politiques pénales responsable du système pénitentiaire brésilien et autorise l'Union, les États et les municipalités à agir conjointement dans la législation sur la sécurité publique, l'organisation des polices, les gardes municipaux et le système socioéducatif.
P.Picard--JdCdC
